Alsace et Lorraine : l’ASN contrôle 45 établissements détenteurs d’appareils de détection de plomb dans les peintures et demandent des actions correctives à certains d’entre eux

Dans les régions Alsace et Lorraine, les inspecteurs de la division de Strasbourg ont réalisé une vaste opération de contrôles auprès de détenteurs d'appareils radioactifs de détection de plomb dans les peintures. 45 inspections ont ainsi été conduites, permettant de couvrir 90% des détenteurs des agglomérations de Metz et Nancy.

Dans le cadre de la lutte contre le saturnisme (intoxication au plomb), la réglementation impose, lors de certaines ventes immobilières, la réalisation d'un diagnostic relatif à la présence de plomb dans les peintures. Ce contrôle est réalisé par divers organismes (cabinets d'expertise, architectes, géomètres…) à l'aide d'un appareil contenant une source radioactive et dont l'utilisation est soumise à une autorisation délivrée par l’Autorité de sûreté nucléaire.

L'ASN, qui contrôle plus largement l'application des règles de radioprotection, s'assure que ces appareils offrent des garanties de radioprotection adaptées aux conditions d'emploi et impose aux utilisateurs des contraintes pour leur manipulation et leur stockage. L'ASN recense environ 150 prestataires en Alsace et en Lorraine qui, compte tenu des faibles risques présentés par leurs activités, ne constituent pas une priorité d’inspection.

Afin de réaliser un état des lieux de la prise en compte de la radioprotection et de sensibiliser la profession au respect des dispositions réglementaires, une opération ponctuelle de contrôles inopinés de 45 prestataires a été réalisée par la division de Strasbourg de l’ASN au début du mois d’avril 2014 dans les régions d'Alsace et de Lorraine. Environ 90 % des détenteurs de sources radioactives des agglomérations messine et nancéenne ont ainsi fait l’objet d’une inspection.

Pour chaque prestataire, une trentaine de points portant sur la validité des autorisations, les conditions de stockage des appareils, les conditions de protection des travailleurs ainsi que le suivi des appareils et leur transport a été contrôlé. 

Ces visites ont principalement mis en évidence les non-respects réglementaires suivants :

• le prestataire est en situation administrative irrégulière dans 15% des cas (autorisation échue, changement de responsable, changement de lieu de stockage, activité supérieure à celle autorisée) ;
• dans 10 % des cas  les sources radioactives ne sont pas restituées aux fournisseurs lorsqu’elles ne sont plus utilisées ;
• la périodicité maximale de rechargement des appareils définie par les constructeurs (visant à assurer la fiabilité des diagnostics) n’est pas respectée dans 10 % des cas ;
• dans 20 % des cas, le coffre-fort permettant le stockage des sources radioactives (toutes les entreprises contrôlées détenaient un tel coffre-fort) n’est pas scellé aux infrastructures ;
• la signalisation de la présence des sources radioactives sur le coffre-fort n’est pas présente dans 25 % des cas ;
• la très grande majorité des prestataires détiennent des extincteurs sur le lieu de stockage et dans les véhicules de transport mais ces derniers ne font pas l’objet d’une vérification périodique dans 50 % des cas ;
• le prestataire ne dispose pas d’une Personne Compétente en Radioprotection (PCR) dans 5 % des cas ;
• les contrôles techniques de radioprotection des installations ne sont pas réalisés de manière satisfaisante :
  • dans 60 % des cas, le contrôle interne n’est pas réalisé ou ne l’est que partiellement ;
  • dans 30 % des cas, la périodicité annuelle du contrôle externe de radioprotection réalisé par un organisme agréé n’est pas respectée ;
  • dans 30 % des cas, les non-conformités relevées par l’organisme agréé ne font pas l’objet d’actions correctives ;
• enfin, concernant le transport des appareils, l’identification des matières radioactives (15 % des cas) et de l’expéditeur (50 % des cas) n’est pas présente sur les valises de transport.

Ces non-respects ne remettent pas en question la sécurité des travailleurs et du public. Les écarts constatés ont donné lieu à des demandes d'actions correctives auprès des détenteurs concernés assorties de délais de mise en conformité.