Autorisation et déclaration des entreprises réalisant des transports de substances radioactives, en tout ou partie, en France

Proportionner l’encadrement réglementaire aux enjeux

En application de l’article R. 1333-146 du code de la santé publique, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) a adopté le 28 mars 2025 la décision n° 2025-DC-011 pour soumettre à autorisation ou déclaration certaines activités de transport des matières radioactives. Elle succède à la décision n° 2015‑DC‑0503 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 12 mars 2015 ^[1] qui instaurait un régime de déclaration pour certaines de ces activités.

Si une majorité des activités reste exemptée de toute autorisation (soit par ce qu’elles sont soumises à déclaration, soit parce qu’elles sont exemptées de toute autorisation ou déclaration), certaines activités jusqu’alors soumises à déclaration relèveront, à compter du 1^er janvier 2026, du régime de l’autorisation : il s’agit des activités liées à l’acheminement des sources radioactives les plus dangereuses, c’est-à-dire des sources ou lots ^[1] de sources de catégorie A, B ou C.

Le code de la santé publique définit une catégorisation des sources, de A à D par ordre décroissant de dangerosité. Cette catégorisation est prévue à l’article R. 1333-14 de ce code qui renvoie aux annexes 13-7 (définition) et 13-8 (tableau listant les radionucléides et les critères d’activité) de ce code.

Par exemple :

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	Activité minimale (Bq)
	Cat. C	Cat. B	Cat. A
Co-60	3 1010	3 1011	3 1013
Cs-137	1 1011	1 1012	1 1014
Ir-192	8 1010	8 1011	8 1013

 

La majorité des dispositions réglementaires visent à renforcer la sécurité des sources présentant les plus forts enjeux radiologiques : il s’agit des sources radioactives scellées de catégorie A, B ou C ou lots de sources de catégorie A, B ou C.

Les exigences de protection sont proportionnées à la dangerosité intrinsèque des sources. Par une approche graduée, les obligations sont plus fortes pour les sources (ou lots de sources) de catégorie A, que pour celles de catégorie C.

Ces obligations sont précisées dans l'arrêté du 29 novembre 2019 modifié relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et des lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance. Il introduit des dispositions techniques, organisationnelles et humaines qui doivent être respectées. Ces dispositions sont entièrement applicables depuis le 1^er juillet 2022 et certaines concernent spécifiquement les transports.

La décision n° 2025-DC-011 en quelques mots

I ] Restent exemptées de l’obligation de déclaration et d’autorisation les entreprises réalisant :

• des opérations d’un transport, dont l’acheminement est réalisé entièrement au sein d’un même établissement ou d’établissements contigus sans emprunter la voie publique ;
• des opérations de chargement chez l’expéditeur, de déchargement chez le destinataire ou de manutention au cours de l’acheminement, réalisées exclusivement au sein d’une INB, d’une ICPE, d’une mine ou d’une INBS ;
• des opérations qui relèvent du régime d’autorisation prévu à l’article L. 1333-2 du code de la défense pour les matières nucléaires.

II ] Restent soumises à l’obligation de déclaration les entreprises réalisant une activité :

• d’acheminement de substances radioactives par route, hors sources scellées de haute activité (SSHA) et lots,  rail, voie fluviale, voie maritime ou aérienne avec une escale dans un port ou un aéroport français ;
• de chargement ou déchargement de substances radioactives sur une plateforme logistique ou dans un port ou un aéroport français ;
• de manutention de colis de substances radioactives sur le territoire national en cours d’acheminement),

La déclaration de cette activité s’effectue sur le téléservice de l’ASNR.

Les responsables d’opérations de transport qui avaient déclaré leurs opérations de transport en application de la précédente décision n° 2015‑DC‑0503 de l’Autorité de sûreté nucléaire et qui restent soumis au régime de déclaration n’ont pas à déclarer à nouveau leur activité de transport.

III ] Sont désormais concernées par l’obligation d’autorisation les entreprises réalisant des opérations d’acheminement routier sur la voie publique en France de sources ou lots de sources radioactives (dites SSHA) de catégorie A, B ou C.

Cette nouvelle obligation d’autorisation est effective au 1^er janvier 2026. Ainsi, tout transporteur désirant effectuer des opérations d’acheminement, par route, de sources ou lots de sources radioactives de catégorie A, B ou C, doit disposer à compter de cette date d’une autorisation de l’ASNR. Cet encadrement réglementaire est motivé par la prise en compte des questions de protection des sources les plus dangereuses contre les actes de malveillance. Le formulaire de demande référencé AUTO/MALV/TRANS pour les transporteurs routiers « purs » de SSHA ou lots de sources de catégorie A à C est disponible sur le site Internet de l’ASNR.

IV ] Tout titulaire d’une autorisation ou déclarant devra transmettre, au plus tard le 30 avril de chaque année, des informations sur les opérations de transport réalisées l’année précédente. Ceci permettra à l’ASNR de :

• mieux connaître les entreprises réalisant, sur le territoire français, des transports de substances radioactives,
• disposer des moyens de contacter une entreprise en cas de situation d’urgence (accident),
• mieux cibler les inspections de l’ASNR (connaissance de la nature et du volume d’activité du déclarant).

V ] Enfin, la précédente décision n° 2015-DC-0503 de l’Autorité de sûreté nucléaire qui soumettait à déclaration les opérations de transport est abrogée.

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