La réglementation

Les activités nucléaires sont de natures très diverses et couvrent toute activité touchant à la mise en œuvre ou à l’utilisation de substances radioactives ou de rayonnements ionisants. Leur exercice est couvert par un cadre juridique visant à garantir, en fonction de leur nature et des risques présentés, qu’il n’est pas susceptible de porter atteinte à la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou à la protection de la nature et de l’environnement.

Les dispositions particulières aux équipements sous pression

Les équipements sous pression sont soumis aux dispositions du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement qui reprend les principes de la « nouvelle approche européenne ». Les nouveaux équipements doivent ainsi être conçus et fabriqués par leur fabricant en respectant des exigences essentielles de sécurité fixées par la réglementation et font l’objet d’une évaluation de la conformité par un organisme habilité par l’ASN.

Ces dispositions sont complétées par des exigences applicables au suivi en service des équipements, qui sont fixées par la section 14 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. À cette même date le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression a été abrogé.

Les équipements sous pression spécialement conçus pour les INB dits « équipements sous pression nucléaires » (ESPN) sont soumis à la fois au régime des INB et à celui des équipements sous pression. Des arrêtés spécifiques précisent, pour ces équipements, les dispositions définies par le code de l’environnement. L’arrêté en vigueur est l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux ESPN.

L’ASN réalise l’évaluation de la conformité des ESPN les plus importants pour la sûreté et habilite des organismes pour les autres. Une fois mis en service, les ESPN doivent être surveillés et entretenus par l’exploitant sous le contrôle de l’ASN et être soumis à des contrôles techniques périodiques réalisés par des organismes habilités par l’ASN. La liste des organismes habilités ainsi que les décisions d’habilitation associées sont disponibles sur www.asn.fr.

Le II de l’article L. 593-33 du code de l’environnement donne par ailleurs la compétence à l’ASN pour prendre les décisions individuelles et pour le contrôle du suivi en service des équipements sous pression non nucléaires implantés dans une INB.

Le tableau ci-dessous présente les différents textes applicables aux équipements sous pression présents dans les INB.

Tableau Voir le tableau

Réglementation applicable aux équipements sous pression

 

Équipements sous pression nucléaires

Équipements sous pression non nucléaires

 

Circuits primaire
 et secondaires principaux
 des réacteurs à eau
 sous pression

Autres équipements
 sous pression nucléaires

Dispositions générales

Chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement

Titres I et IV de l’arrêté du 30 décembre 2015

Chapitre VII du titre V du livre V

du code de l’environnement

Dispositions relatives
 aux Équipements neufs

Section 12 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement (partie réglementaire)

Titre II de l’arrêté du 30 décembre 2015

Section 9 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement

(partie réglementaire)

Dispositions relatives
 au suivi en service

Section 14 du chapitre VII du titre V du livre V
du code de l’environnement (partie réglementaire)

Arrêté du 10 novembre 1999

Section 14 du chapitre VII du titre V du livre V
du code de l’environnement (partie réglementaire)

Titre III de l’arrêté du 12 décembre 2005

Section 14 du chapitre VII du titre V du livre V
du code de l’environnement (partie réglementaire)

Arrêté du 15 mars 2000

Date de la dernière mise à jour : 05/11/2018