La réglementation

Les activités nucléaires sont de natures très diverses et couvrent toute activité touchant à la mise en œuvre ou à l’utilisation de substances radioactives ou de rayonnements ionisants. Leur exercice est couvert par un cadre juridique visant à garantir, en fonction de leur nature et des risques présentés, qu’il n’est pas susceptible de porter atteinte à la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou à la protection de la nature et de l’environnement.

Les autorisations de création et de mise en service d’une installation

Le chapitre III du titre IX du livre V du code de l’environnement prévoit une procédure d’autorisation de création d’une INB, suivie de différentes autorisations au cours de son exploitation, de sa mise en service jusqu’à son arrêt définitif puis son démantèlement, en incluant d’éventuelles modifications de l’installation.

Les options de sûreté

L’industriel envisageant d’exploiter une INB peut demander à l’ASN, avant même de s’engager dans la procédure d’autorisation de création, un avis sur tout ou partie des options qu’il a retenues pour assurer la sûreté de son installation. L’avis de l’ASN est notifié au demandeur et prévoit les éventuelles études et justifications complémentaires qui seront nécessaires pour une éventuelle demande d’autorisation de création.

Les options de sûreté devront ensuite être présentées dans le dossier de demande d’autorisation de création dans une version préliminaire du rapport de sûreté.

Cette procédure préparatoire ne se substitue pas aux examens réglementaires ultérieurs mais vise à les faciliter.

Le débat public

En application des articles L. 121-8 et suivants du code de l’environnement, la création d’une INB est soumise à la procédure de débat public lorsqu’il s’agit d’un nouveau site de production nucléaire ou d’un nouveau site (hors production électronucléaire) d’un coût supérieur à 300 M€ et, dans certains cas, lorsqu’il s’agit d’un nouveau site de production nucléaire ou d’un nouveau site (hors production électronucléaire) d’un coût compris entre 150 M€ et 300 M€ (articles R. 121-1 et R. 121-2 de ce même code).

Le débat public porte sur l’opportunité, les objectifs et les caractéristiques du projet.

L’autorisation de création

La demande d’autorisation de création d’une INB est déposée auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire par l’industriel qui prévoit d’exploiter l’installation, qui acquiert ainsi la qualité d’exploitant. La demande est accompagnée d’un dossier composé de plusieurs pièces, parmi lesquelles figurent notamment le plan détaillé de l’installation, l’étude d’impact, la version préliminaire du rapport de sûreté, l’étude de maîtrise des risques et le plan de démantèlement.

L’ASN assure l’instruction du dossier, conjointement avec le ministère chargé de la sûreté nucléaire. S’ouvre alors une période de consultations menées en parallèle auprès du public et des experts techniques.

Le projet de création d’une INB est soumis à « évaluation environnementale, [qui] est un processus constitué de l’élaboration, par le maître d’ouvrage, d’un rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement, […] “étude d’impact”, de la réalisation de consultations [de l’autorité environnementale ainsi que des collectivités territoriales et de leurs groupements intéressés par le projet], ainsi que de l’examen, par l’autorité compétente pour autoriser le projet, de l’ensemble des informations présentées dans l’étude d’impact et reçues dans le cadre des consultations effectuées et du maître d’ouvrage. » (III de l’article L. 122-1 du code de l’environnement)

Le dossier présentant le projet comprenant l’étude d’impact et la demande d’autorisation est soumis à l’avis de la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable, ainsi qu’aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés par le projet.

L’enquête publique

L’article L. 593-8 du code de l’environnement dispose que l’autorisation ne peut être délivrée qu’après enquête publique. L’objet de cette enquête est d’informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions, afin de permettre à l’autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à sa propre information avant toute prise de décision.

L’enquête est réalisée selon les dispositions prévues aux articles L. 123-1 à L. 123-18 et R. 123-1 à R. 123-27 de ce même code. Le préfet ouvre l’enquête publique au moins dans chacune des communes dont une partie du territoire est distante de moins de cinq kilomètres du périmètre de l’installation. La durée de cette enquête est d’au moins un mois et d’au plus deux mois (sauf cas de suspension ou d’enquête complémentaire). Le dossier soumis par l’exploitant en appui de sa demande d’autorisation y est mis à disposition. Le rapport de sûreté (document comprenant l’inventaire des risques de l’installation, l’analyse des dispositions prises pour prévenir ces risques et la description des mesures propres à limiter la probabilité des accidents et leurs effets) est complété par une étude de maîtrise des risques, qui comporte elle-même un résumé non technique de cette étude destiné à en faciliter la prise de connaissance.

Depuis le 1er janvier 2017, en application des dispositions de l’article L. 123-12 du code de l’environnement « le dossier d’enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l’enquête. Il reste consultable, pendant cette même durée, sur support papier en un ou plusieurs lieux déterminés dès l’ouverture de l’enquête publique. Un accès gratuit au dossier est également garanti par un ou plusieurs postes informatiques dans un lieu ouvert au public ».

La construction d’une INB est soumise à la délivrance d’un permis de construire par le préfet selon les modalités précisées aux articles R*. 421-1 et suivants et à l’article R*. 422-2 du code de l’urbanisme. L’article L. 425-12 du code de l’urbanisme prévoit que « lorsque le projet porte sur une installation nucléaire de base soumise à une autorisation de création en vertu de l’article L. 593-7 du code de l’environnement […], les travaux ne peuvent être exécutés avant la clôture de l’enquête publique préalable à cette autorisation ».

La constitution d’une commission locale d’information (CLI)

La loi TSN du 13 juin 2006, codifiée aux livres Ier et V du code de l’environnement, a donné une base législative au statut des CLI auprès des INB. Les CLI sont présentées au chapitre 6.

Les dispositions correspondantes figurent à la sous-section 3 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier du code de l’environnement. La création d’une CLI peut intervenir dès le dépôt de la demande d’autorisation de création d’une INB. En tout état de cause, elle doit être constituée après l’autorisation.

Les modifications qui ont été apportées par la loi TECV du 17 août 2015 aux missions des CLI sont détaillées au chapitre 6. La spécificité des CLI des INB situées à proximité d’une frontière est prise en compte puisque la loi permet à des ressortissants de pays étrangers d’y siéger (sont notamment concernés l’Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse).

La consultation des autres pays de l’Union européenne

En application de l’article 37 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique et du décret du 2 novembre 2007, l’autorisation de création d’une installation susceptible de rejeter des effluents radioactifs dans le milieu ambiant ne peut être accordée qu’après consultation de la Commission des Communautés européennes.

La consultation des organismes techniques

La version préliminaire du rapport de sûreté qui accompagne la demande d’autorisation de création est transmise à l’ASN, qui peut la soumettre à l’examen des groupes permanents d’experts, sur rapport le cas échéant de l’IRSN.

Après instruction et exploitation des résultats des consultations, l’ASN propose au ministre chargé de la sûreté nucléaire un avant-projet de décret autorisant ou refusant la création de l’installation.

Comprendre

Les règles générales d’exploitation

Les règles générales d’exploitation constituent le « code de la route » des INB. Elles sont établies par l’exploitant et instruites par l’ASN avant la mise en service de l’installation puis à chaque modification de nature à affecter les intérêts protégés. Elles constituent un document d’interface entre la conception et l’exploitation. Elles fixent un ensemble de règles spécifiques dont le respect garantit que l’exploitation de l’installation reste dans le domaine couvert par la démonstration de sûreté nucléaire.

Le décret d’autorisation de création

Procédure d’autorisation de création d’une INB définie au chapitre III du titre IX du livre V du code de l’environnement
Procédure d’autorisation de création d’une INB définie au chapitre III du titre IX du livre V du code de l’environnement

Le ministre chargé de la sûreté nucléaire adresse à l’exploitant un avant-projet de décret accordant ou refusant l’autorisation de ­création – DAC (voir schéma 4). L’exploitant dispose d’un délai de deux mois pour présenter ses observations. Le ministre recueille ensuite l’avis de l’ASN. La décision n° 2010-DC-0179 de l’ASN du 13 avril 2010 ouvre aux exploitants et aux CLI la possibilité d’être entendus par le collège de l’ASN avant que celui-ci ne rende son avis.

L’autorisation de création d’une INB est délivrée par décret du Premier ministre contresigné par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.

Le DAC fixe le périmètre et les caractéristiques de l’installation. Il fixe également la durée de l’autorisation, s’il y en a une, et le délai de mise en service de l’installation. Il impose en outre les éléments essentiels que requièrent la protection de la sécurité, de la santé et de la salubrité publiques, ainsi que la protection de la nature et de l’environnement.

Les prescriptions définies par l’ASN pour l’application du DAC

Pour l’application du DAC, l’ASN définit les prescriptions relatives à la conception, à la construction et à l’exploitation de l’INB qu’elle estime nécessaires pour la sécurité nucléaire.

L’ASN définit les prescriptions relatives aux prélèvements d’eau de l’INB et aux rejets issus de l’INB. Les prescriptions spécifiques fixant les limites des rejets de l’INB en construction ou en fonctionnement dans l’environnement sont soumises à l’homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire.

L’autorisation de mise en service

La mise en service correspond à la première mise en œuvre de matières nucléaires dans l’installation ou à la première mise en œuvre d’un faisceau de particules.

En vue de la mise en service, l’exploitant adresse à l’ASN un dossier comprenant la mise à jour du rapport de sûreté de l’installation « telle que construite », les règles générales d’exploitation, une étude sur la gestion des déchets, le plan d’urgence interne et le plan de démantèlement.

Après avoir vérifié que l’installation respecte les objectifs et les règles définis par le chapitre III du titre IX du livre V du code de l’environnement et les textes pris pour son application, l’ASN autorise la mise en service de l’installation et communique cette décision au ministre chargé de la sûreté nucléaire et au préfet. Elle la communique également à la CLI.

Les modifications d’une INB

Le régime des INB, tel qu’il a été modifié par la loi du 17 août 2015, prévoit deux cas de figure lorsqu’il s’agit de procéder à des modifications de l’installation ou de ses conditions d’exploitation :

  • les modifications « substantielles » de l’installation, de ses modalités d’exploitation autorisées ou des éléments ayant conduit à son autorisation, prévues par l’article L. 593-14 du code de l’environnement : ces modifications font l’objet d’une procédure similaire à celle d’une demande d’autorisation de création, menée selon la procédure prévue par les articles L. 593-7 à L. 593-12 de ce même code. Une modification est considérée comme « substantielle » dans les cas mentionnés par l’article 31 du décret du 2 novembre 2007, à savoir :
    • un changement de la nature de l’installation ou un accroissement de sa capacité maximale ;
    • une modification des éléments essentiels pour la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 593-1 du code de l’environnement, qui figurent dans le décret d’autorisation ;
    • un ajout, dans le périmètre de l’installation, d’une nouvelle INB dont le fonctionnement est lié à celui de l’installation en cause ;
    • les autres modifications ayant une incidence sur les intérêts protégés sont des modifications « notables » de l’installation, de ses modalités d’exploitation autorisées, des éléments ayant conduit à son autorisation ou à son autorisation de mise en service (elles correspondent aux anciennes modifications soumises à « déclaration article 26 » du décret du 2 novembre 2007). Elles sont soumises, en fonction de leur importance, soit à déclaration auprès de l’ASN, soit à l’autorisation de cette autorité aux termes de l’article L. 593-15 du code de l’environnement (dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015). Ce même article prévoit que ces modifications peuvent être soumises à consultation du public.

Jusqu’au 31 décembre 2017, en application d’une disposition transitoire du décret du 28 juin 2016, les systèmes d’autorisation interne des exploitants, approuvés par l’ASN, ont tenu lieu de la liste des modifications soumises à déclaration. Cette situation transitoire a pris fin avec l’adoption de la décision n° 2017-DC-0616 de l’ASN du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des INB.

Les autres installations situées dans le périmètre d’une INB

À l’intérieur du périmètre d’une INB coexistent :

  • les équipements et installations nécessaires à l’exploitation de l’INB. Techniquement, ces équipements peuvent, selon leur nature, être assimilables à des ICPE mais, en tant que partie de l’INB, ils sont soumis au régime et à la réglementation applicable aux INB ;
  • des équipements et installations qui n’ont pas de lien avec l’INB. Les équipements et installations « non nécessaires » inscrits à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ou des ICPE implantés ou exercés dans le périmètre de l’INB : ils restent soumis à ces régimes, avec une compétence de l’ASN pour prendre les mesures individuelles relatives à ces équipements et installations et pour en assurer le contrôle. Depuis 2017, l’ASN est compétente pour délivrer l’autorisation environnementale (qui se substitue aux autorisations ICPE ou IOTA) pour ces équipements en tant qu’ICPE ou en tant qu’IOTA présentant des dangers pour la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques. Toutefois ces équipements continueront à relever du préfet pour ce qui concerne d’autres régimes mentionnés dans les textes relatifs à l’autorisation environnementale (par exemple pour une autorisation de défrichement), leurs exploitants ne bénéficiant pas du caractère intégré de l’autorisation environnementale.

Date de la dernière mise à jour : 14/11/2018