La réglementation

Les activités nucléaires sont de natures très diverses et couvrent toute activité touchant à la mise en œuvre ou à l’utilisation de substances radioactives ou de rayonnements ionisants. Leur exercice est couvert par un cadre juridique visant à garantir, en fonction de leur nature et des risques présentés, qu’il n’est pas susceptible de porter atteinte à la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou à la protection de la nature et de l’environnement.

Le régime juridique des installations nucléaires de base

Les INB sont des installations qui, de par leur nature ou en raison de la quantité ou de l’activité des substances radioactives qu’elles contiennent, sont soumises à des dispositions particulières en vue de protéger les personnes et l’environnement.

Les bases juridiques

L’AIEA élabore, sur proposition des États membres, des textes de référence appelés « Normes de sûreté », décrivant les principes et pratiques de sûreté. Ils portent sur la sûreté des installations, la radioprotection, la sûreté de la gestion des déchets et la sûreté des transports de substances radioactives. Bien que ces documents n’aient pas de caractère contraignant, ils constituent néanmoins des références qui inspirent très largement le cadre juridique national.

La réglementation technique générale

La réglementation technique générale, prévue par l’article L. 593-4 du code de l’environnement, comprend l’ensemble des textes de portée générale fixant des règles techniques en matière de sûreté nucléaire, qu’il s’agisse des arrêtés ministériels ou des décisions réglementaires de l’ASN. Elle est complétée par des circulaires, des règles fondamentales de sûreté (RFS) et des guides de l’ASN, à valeur non contraignante.

Les autorisations de création et de mise en service d’une installation

Le chapitre III du titre IX du livre V du code de l’environnement prévoit une procédure d’autorisation de création d’une INB, suivie de différentes autorisations au cours de son exploitation, de sa mise en service jusqu’à son arrêt définitif puis son démantèlement, en incluant d’éventuelles modifications de l’installation.

Les dispositions particulières à la prévention des pollutions et des nuisances

La convention internationale OSPAR (résultant de la fusion des conventions d’Oslo et de Paris), ouverte à la signature le 22 ­septembre 1992, est le mécanisme par lequel la Commission européenne et 15 États membres, dont la France, coopèrent pour protéger l’environnement marin de l’Atlantique du nord-est. Pour les substances radioactives, les orientations stratégiques consistent à prévenir la pollution de la zone maritime par les radiations ionisantes, ceci par des réductions progressives et substantielles des rejets, émissions et pertes de substances radioactives. Le but ultime est de parvenir à des concentrations dans l’environnement qui soient proches des valeurs ambiantes dans le cas des substances radioactives présentes à l’état naturel et proches de zéro dans celui des substances radioactives de synthèse.

Les dispositions relatives aux déchets radioactifs et au démantèlement

La gestion des déchets, qu’ils soient radioactifs ou non, dans les INB est encadrée par l’ASN afin notamment de prévenir et de réduire – en particulier à la source – la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception et l’exploitation de l’installation, le tri, le traitement et le conditionnement des déchets.

Les dispositions particulières aux équipements sous pression

Les équipements sous pression sont soumis aux dispositions du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement qui reprend les principes de la « nouvelle approche européenne ». Les nouveaux équipements doivent ainsi être conçus et fabriqués par leur fabricant en respectant des exigences essentielles de sécurité fixées par la réglementation et font l’objet d’une évaluation de la conformité par un organisme habilité par l’ASN.

Date de la dernière mise à jour : 05/11/2018