La réglementation

Les activités nucléaires sont de natures très diverses et couvrent toute activité touchant à la mise en œuvre ou à l’utilisation de substances radioactives ou de rayonnements ionisants. Leur exercice est couvert par un cadre juridique visant à garantir, en fonction de leur nature et des risques présentés, qu’il n’est pas susceptible de porter atteinte à la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou à la protection de la nature et de l’environnement.

La protection générale des travailleurs

Le code du travail contient diverses dispositions spécifiques à la protection des travailleurs, salariés ou non, exposés à des rayonnements ionisants (titre V du livre IV de la IVe partie) qui complètent les principes généraux de prévention. Il établit un lien avec les trois principes de radioprotection figurant dans le code de la santé publique.

La partie législative n’a été que peu affectée par la transposition de la directive 2013/59/Euratom. Elle introduit toutefois une exigence nouvelle afin que les autorisations délivrées par l’ASN au titre des régimes INB et du code de la santé publique soient instruites sur la base d’ informations relatives à l’exposition professionnelle, rendant ainsi nécessaire de clarifier les responsabilités de l’employeur et celles du responsable d’une activité nucléaire en la matière. Les articles L. 1333-27 du code de la santé publique et l’article L. 593-42 du code de l’environnement ont ainsi été introduits. Ils précisent que les règles générales, prescriptions, moyens et mesures visant la protection de la santé des travailleurs vis-à-vis des rayonnements ionisants, pris en application des régimes du code de la santé publique et du cadre juridique applicable aux INB, portent sur les mesures de protection collective qui incombent au responsable d’une activité nucléaire et de nature à assurer le respect des principes de radioprotection définis à l’article L. 1333-2 du code de la santé publique. Ces mesures concernent les phases de conception, d’exploitation et de démantèlement de l’installation et sont sans préjudice des obligations incombant à l’employeur en application des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

La partie réglementaire a été entièrement revue (articles R. 4451-1 et suivants) avec la publication du décret n°2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre  les risques dus aux rayonnements ionisants.

Les articles R. 4451-1 et suivants du code du travail créent un régime unique de radioprotection pour l’ensemble des travailleurs (salariés ou non) susceptibles d’être exposés aux rayonnements ionisants dans le cadre de leur activité professionnelle. Les dispositions de ce chapitre du code du travail ne se limitent pas à la transposition des nouvelles dispositions de la directive du 5 décembre 2013 mais proposent également une refonte des dispositions qui existaient et qui visent à une meilleure efficience. Les exigences sont ainsi mieux graduées en fonction des risques encourus par les travailleurs mais permettent également de rapprocher la démarche applicable au risque « rayonnements ionisants » avec celle suivie pour les autres risques. Les principales évolutions sont décrites ci-après.

L’instruction n° DGT/ASN/2018/229 du 2 octobre 2018 relative à la prévention des risques d’exposition aux rayonnements ionisants a précisé les conditions d’application du chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail.

Les limites réglementaires (R.4451-6)

Elles sont fixées à l’article R. 4451-6 du code du travail. Le décret n° n°2018-437 du 4 juin 2018 a réduit la limite d’exposition du cristallin à 20 millisieverts (mSv)/an (au lieu de 150 mSv/an) avec toutefois une période transitoire (1er juillet 201_- 30 juin 2023)où la valeur limite d’exposition est fixée à 100 mSv sur cinq ans sans dépasser 50 mSv/an : cette évolution a renforcé la mise en œuvre du principe d’optimisation notamment en milieu médical dans les installations où sont réalisés des actes interventionnels.

Les autres limites ont été maintenues, en particulier :

  • la dose annuelle fixée à 20 mSv sur 12 mois consécutifs sauf dans le cas de dérogations accordées pour tenir compte d’expositions exceptionnelles préalablement justifiées (R. 4451-89 et suivants) ou d’expositions professionnelles d’urgence (R.5591-96 et suivants) ;
  • la limite de dose pour la femme enceinte ou, plus précisément, pour l’enfant à naître (1 mSv pendant la période allant de la déclaration de grossesse jusqu’à la naissance).

L’évaluation des risques (R.4451-13)

L’évaluation des risques par l’employeur constitue un préalable pour déterminer les mesures et moyens de prévention (mesures collectives et individuelles, zonage…) et les conditions d’emploi des travailleurs (classement, surveillance dosimétrique des travailleurs). Une organisation de la radioprotection est à mettre en place dès lors qu’une zone est délimitée, que des travailleurs sont classés ou dès que des vérifications sont exigées. Il s’agit d’une évolution par rapport à la situation antérieure dans laquelle les travailleurs étaient obligatoirement soumis aux dispositions du code du travail relatives à la radioprotection des travailleurs lorsque l’activité était soumise à un des régimes administratifs applicables aux activités nucléaires.

Le conseiller en radioprotection (R.4451-111 et suivants)

Le dispositif de conseil à l’employeur repose désormais, sur un « conseiller en radioprotection » qui peut être, selon le choix de l’employeur :

  • soit la personne compétente en radioprotection (PCR), personne physique qui continuera à bénéficier d’un certificat délivré par un organisme certifié ;
  • soit un organisme compétent en radioprotection (OCR) certifié selon un référentiel qui sera fixé par arrêté.

Toutefois, les PCR externes qui intervenaient seulement pour les activités soumises à déclaration pourront continuer à exercer ces missions de conseiller jusqu’au 1er juillet 2021.

Les missions du conseiller en radioprotection sont étendues aux questions en relation avec la protection de la population et de l’environnement, ce qui fait l’objet de dispositions complémentaires dans le code de la santé publique.

Dans les INB, une organisation basée sur un « pôle de compétences » qui regroupe les compétences et qualifications nécessaires pour exercer le rôle de conseiller en radioprotection se substitue à la PCR ou à l’OCR. Cette organisation interne est soumise à une approbation par l’ASN dans le cadre des procédures existantes du régime des INB (articles R. 593-112  à R. 593-114 du code de l’environnement).

Les modalités de formation et de reconnaissance des conseillers en radioprotection (PCR, OCR, pôles de compétences) seront définies dans un nouvel arrêté qui remplacera l’arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation.

Les zones surveillées et contrôlées (R. 4451-22 et suivants)

Certaines dispositions de l’arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées ont été introduites dans la partie réglementaire du code du travail. Un nouvel arrêté sera néanmoins nécessaire pour en préciser les modalités d’application. Le dispositif de zones surveillées ou contrôlées identifiées par une couleur « bleu, vert, jaune, orange et rouge », graduant l’ampleur du risque, est maintenu en fixant dans le décret des niveaux de dose efficace auxquels les travailleurs sont susceptibles d’être exposés pour chacune de ces zones :

  • les notions de zones réglementées, spécialement réglementées ont été supprimées ;
  • un zonage « radon » est mis en place dès lors que la dose est susceptible d’être supérieure à 6 mSv (en tenant compte d’une présence permanente) ;
  • un zonage « d’extrémités » est mis en place dès lors que les zones surveillées et contrôlées ne permettent pas de maîtriser l’exposition des extrémités et de garantir le respect des valeurs limites d’exposition.

Les contrôles et vérifications réglementaires (R.4451-40 et suivants)

Les contrôles réalisés par les organismes agréés par l’ASN réalisés au titre du code du travail sont supprimés. Des vérifications initiales, à caractère réglementaire, seront cependant réalisées à la mise en service ou en cas de modification importante par des organismes accrédités.  Elles porteront sur certains équipements de travail définis par arrêté, sur les lieux de travail et sur les véhicules utilisés lors d’opérations d’acheminement de matières radioactives. Les vérifications de certains équipements de travail seront le cas échant renouvelées selon des modalités qui seront fixées par arrêté. Des vérifications périodiques, dont les modalités seront définies également par arrêté, seront réalisées par le conseiller en radioprotection ou sur sa supervision.

Le radon

Le contrôle des expositions au radon est étendu à tous les activités professionnelles exercées au sous-sol ou au rez-de-chaussée de bâtiments situés dans les zones où l'exposition au radon est susceptible de porter atteinte à la santé des travailleurs et dans certains lieux spécifiques qui seront définis par arrêté. Le niveau de référence pour le radon en milieu de travail est porté à  300 Bq/m3 ( 400 Bq/m3 antérieurement). En cas d’exposition des travailleurs dépassant 6 mSv/an sur la base d’une occupation permanente du travailleur, l’employeur doit mettre en place une un zonage « radon » et une organisation de la radioprotection et faire effectuer des vérifications initiales par un organisme accrédité ou un organisme agréé par l’ASN. Lorsqu’un travailleur est de manière individuelle susceptible d’être exposé à 6 mSv, une surveillance dosimétrique individuelle est requise et le travailleur doit bénéficier d’un suivi renforcé de son état de santé. Les résultats doivent être communiqués à l’IRSN lorsque l’activité volumique en radon dépasse toujours 300 Bq/m3 après mise en place des mesures de prévention.

L’agrément des organismes de dosimétrie

L’agrément des organismes de dosimétrie délivré par l’ASN a été supprimé au profit d’une accréditation par le Comité français d’accréditation. Le référentiel de l’accréditation va être revu pour intégrer des exigences particulières concernant par exemple la transmission des résultats dosimétriques au système d’information de la surveillance de l’exposition aux rayonnements ionisants (SISERI). Les agréments délivrés par l’ASN continuent d’être valides jusqu’au 30 juin 2020.

Les travailleurs en situation d’urgence (R. 4451-96 et suivants)

Les dispositions du code de la santé publique ayant trait à la santé et à la sécurité des travailleurs intervenant en situation d’urgence radiologique figurent désormais intégralement dans le code du travail afin de permettre un traitement homogène des dispositions applicables aux travailleurs intervenant en situation d’urgence radiologique, qu’ils agissent sur le site de l’accident, dans le périmètre de l’installation ou à l’extérieur dans les zones où des mesures particulières ont été prises pour protéger les populations. Les deux groupes d’intervenants sont conservés mais redéfinis comme suit :

  • la dose efficace susceptible d’être reçue par les personnels du groupe 1 est supérieure à 20 mSv ;
  • la dose efficace susceptible d’être reçue par les personnels du groupe 2 est supérieure à 1 mSv.

Date de la dernière mise à jour : 15/05/2019