La réglementation

Les activités nucléaires sont de natures très diverses et couvrent toute activité touchant à la mise en œuvre ou à l’utilisation de substances radioactives ou de rayonnements ionisants. Leur exercice est couvert par un cadre juridique visant à garantir, en fonction de leur nature et des risques présentés, qu’il n’est pas susceptible de porter atteinte à la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou à la protection de la nature et de l’environnement.

La protection générale de la population

Outre les mesures particulières de radioprotection prises dans le cadre des autorisations individuelles concernant les activités nucléaires pour le bénéfice de la population et des travailleurs, plusieurs mesures d’ordre général inscrites dans le code de la santé publique concourent à assurer la protection du public contre les dangers des rayonnements ionisants.

La justification

Toute activité nucléaire devra désormais être justifiée (le principe est dans la partie législative du code de la santé publique depuis 2001 mais sa déclinaison à l’ensemble des activités nucléaires n’avait pas fait l’objet de dispositions réglementaires). À cet égard, une classification des activités existantes, par catégorie, considérées comme a priori justifiées devra être réalisée par arrêté. La démonstration de la justification est imposée à tout responsable d’activité nucléaire et est jointe au dossier de demande d’autorisation. Cette démonstration pourra se référer à l’arrêté cité ci-dessus si l’activité exercée y est mentionnée.

L’optimisation

Pour les activités nucléaires, la possibilité de fixer une « contrainte de dose » dans le cadre de la mise en œuvre du principe d’optimisation au niveau de la source émettrice est offerte au responsable de l’activité nucléaire et à l’autorité compétente pour assurer la protection de la population et de l’environnement. Cette exigence vient compléter l’obligation de respecter la limite annuelle de 1 mSv/an (qui tient compte des éventuels impacts cumulés de plusieurs activités nucléaires).

Les niveaux de référence

Le concept de niveau de référence a été introduit par l’ordonnance du 10 février 2016. Utilisés dans le cas de situations d’urgence radiologique et post-accidentelles, de situations d’exposition consécutive à une contamination radiologique de l’environnement ou encore de situations d’exposition aux rayonnements naturels (radon par exemple), ces niveaux de référence constituent un « repère » dans la démarche d’optimisation. Ce sont les valeurs les plus élevées de la directive Euratom qui ont été reprises dans le cadre juridique français :

  • pour les situations d’urgence et post-accidentelles, 100 mSv pour l’exposition des populations en situation d’urgence radiologique, et 20 mSv la première année pour la gestion de la phase post-accidentelle puis une réduction progressive les années suivantes pour atteindre à terme 1 mSv/an ;
  • pour les sites et sols pollués, 1 mSv/an (hors situation post-­accidentelle) et 300 Bq/m3 pour les expositions au radon.
À noter

Avis de l’ASN du 23 février 2017 sur les nouvelles dispositions relatives à la radioprotection de la population

Dans son avis n° 2017-AV-0289 du 23 février 2017 sur  le projet de décret relatif à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et à la sécurité des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance, l’ASN a souligné l’importance des mesures nouvelles applicables notamment à la mise en œuvre du principe de justification, du nouveau régime d’autorisation, d’enregistrement et de déclaration des activités nucléaires de proximité et à la sécurité des sources. L’ASN a cependant tenu  à attirer l’attention du Gouvernement sur plusieurs points sensibles pour le public, points pour lesquels son avis n’a pas été pris en compte :

  • la mise à jour du régime d’interdiction d’ajout de substances radioactives dans les biens de consommation, les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et les produits de construction aurait dû permettre d’étendre la liste  des produits pour lesquels aucune dérogation n’est admise aux accessoires vestimentaires et aux produits d’hygiène corporelle ;
  • pour la gestion des situations d’urgence radiologique,  il aurait été préférable d’aligner le niveau de référence  sur le niveau d’intervention existant pour décider  de l’évacuation des populations soit une dose efficace  de 50 mSv/an, afin d’en faciliter la compréhension pour  les décideurs et le public ;
  • le processus de définition des mesures d’assainissement  des sites et sols pollués par des substances radioactives, piloté par le préfet, devrait systématiquement associer  l’ASN afin qu’elle puisse continuer à exercer sa mission  de protection des populations.

Les limites de dose pour le public

La limite de dose efficace annuelle (article R. 1333-11 du code de la santé publique) reçue par une personne du public du fait des activités nucléaires est fixée à 1 mSv/an ; les limites de doses équivalentes pour le cristallin et pour la peau sont fixées respectivement à 15 mSv/an et à 50 mSv/an. Ces dernières limites n’ont pas été modifiées.

La méthode de calcul des doses efficaces et équivalentes, ainsi que les méthodes utilisées pour estimer l’impact dosimétrique sur une population, sont définies par l’arrêté du 1er septembre 2003. Cet arrêté sera prochainement modifié pour tenir compte de la publication par la CIPR de nouveaux coefficients de doses (CIPR 137, janvier 2018).

La radioactivité d’origine naturelle

La nouvelle réglementation a renforcé la prise en compte de l’exposition des personnes à la radioactivité d’origine naturelle. À cet effet, la notion de « substances radioactives d’origine naturelle » (SRON) a été introduite. Cette notion couvre toute substance qui contient un ou plusieurs radionucléides dont la concentration en potassium-40 est supérieure à 10 ­kiloBecquerel (kBq)/kg ou dont les concentrations en uranium-238 ou en thorium-232 et leur filiation radioactive sont supérieures à 1 kBq/kg.

La radioactivité des biens de consommation et des matériaux de construction

L’addition de radionucléides naturels ou artificiels, y compris par activation, en plus de ceux naturellement présents, dans l’ensemble des biens de consommation, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux est interdite (article R. 1333-2 du code de la santé publique). Ce principe d’interdiction ne concerne donc pas les radionucléides naturellement présents dans les constituants de départ ou dans les additifs utilisés pour la préparation de denrées alimentaires (par exemple, le potassium-40 dans le lait).

L’addition de radionucléides artificiels et de SRON est également interdite dans les matériaux de construction.

En complément, est également interdite l’utilisation de substances provenant d’une activité nucléaire, lorsque celles-ci sont contaminées ou susceptibles de l’être par des radionucléides, mis en œuvre ou générés par l’activité nucléaire.

Ce régime d’interdiction prévoit cependant des dérogations qui peuvent être accordées par le ministre chargé de la santé, après avis du Haut Conseil de la santé publique et de l’ASN, sauf en ce qui concerne les denrées alimentaires et matériaux placés à leur contact, les aliments pour animaux, les produits cosmétiques, les jouets et les parures.

L’arrêté interministériel du 5 mai 2009 fixe la composition du dossier de demande de dérogation et les modalités d’information des consommateurs prévues à l’article R. 1333-5 du code de la santé publique.

Sur proposition de l’ASN, le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) a constitué un groupe de travail portant sur les modalités d’information et de consultation en cas de demande de dérogation à l’interdiction d’addition intentionnelle de radionucléides dans les biens de consommation ou les produits de construction.

La radioactivité de l’environnement

Un réseau national de mesures de la radioactivité de l’environnement (RNM) a été constitué en 2002 (article R. 1333-25 du code de la santé publique). Un système centralisé de collecte des mesures a été mis en œuvre en 2009 ; les données recueillies doivent contribuer à l’estimation des doses reçues par la population. Les orientations de ce réseau sont définies par l’ASN et sa gestion est confiée à l’IRSN (décision n° 2008-DC-0099 du 29 avril 2008 modifiée de l’ASN portant organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l’environnement et fixant les modalités d’agrément des laboratoires). Afin de garantir la qualité des mesures, les laboratoires membres de ce réseau doivent satisfaire à des critères d’agrément qui comportent notamment la participation à des essais de comparaison interlaboratoires.

La qualité radiologique des eaux destinées à la consommation humaine

En application de l’article R. 1321-3 du code de la santé publique, les eaux destinées à la consommation humaine sont soumises à des contrôles de leur qualité radiologique. Les modalités de ces contrôles sont précisées par l’arrêté du 12 mai 2004 modifié fixant les modalités de contrôle de la qualité radiologique des eaux destinées à la consommation humaine. Ils s’inscrivent dans le cadre du contrôle sanitaire réalisé par les agences régionales de santé. L’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine introduit quatre indicateurs (activités alpha et bêta globales, tritium et dose totale) pour la qualité radiologique de ces eaux. Dans le cadre de la transposition de la directive 2013/51/Euratom du Conseil du 22 octobre 2013 qui fixe des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine, l’arrêté du 11 janvier 2007 a été modifié par l’arrêté du 9 décembre 2015 pour introduire une référence de qualité pour le radon dans les eaux souterraines.

L’arrêté du 9 décembre 2015 fixe par ailleurs les modalités de mesure du radon dans les eaux destinées à la consommation humaine, y compris dans les eaux conditionnées à l’exclusion des eaux minérales naturelles, et dans les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d’une distribution publique, dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application des articles R. ­1321-10, R. ­1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique. L’arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d’analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux encadre l’utilisation des méthodes d’analyse et fixe les limites de détection pour les différents paramètres mesurés.

Les indicateurs et les références de qualité associées sont l’activité alpha globale (0,1 Bq/L), l’activité bêta globale résiduelle (1 Bq/L), l’activité du tritium (100 Bq/L) et la dose indicative (0,1 mSv/an). La référence de la qualité pour le radon est de 100 Bq/L.

La circulaire de la Direction générale de la santé du 13 juin 2007, accompagnée des recommandations de l’ASN, précise la doctrine associée à cette réglementation, notamment lorsque ces valeurs des références sont dépassées. Elle va être complétée en 2018 pour tenir compte de la question du radon dans les eaux de consommation (travaux en cours).

La qualité radiologique des denrées alimentaires

Des restrictions de consommation ou de commercialisation des produits alimentaires peuvent s’avérer nécessaires en cas d’accident ou de toute autre situation d’urgence radiologique.

En Europe, ces restrictions sont déterminées par le règlement (Euratom) n° 2016/52 du Conseil du 15 janvier 2016, fixant dans ce cas les niveaux maximaux admissibles (NMA) de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour le bétail. Les NMA ont été établis afin de « sauvegarder la santé de la population tout en maintenant l’unité du marché ».

Tableau Voir le tableau

Niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive dans les aliments pour bétail (césium-134 et césium-137)

CATÉGORIES D’ANIMAUX

Bq/kg

Porcs

1 250

Volailles, agneaux, veaux

2 500

Autres

5 000

Source: règlement 2016/52/Euratom du Conseil du 15 janvier 2016.

En cas d’accident nucléaire, l’application « automatique » de ce règlement ne saurait excéder trois mois ; des dispositions spécifiques entreraient ensuite en vigueur. À la suite de l’accident survenu à Fukushima le 11 mars 2011, ce dispositif a été activé à de nombreuses reprises, entre 2011 et 2013, par la Commission européenne, pour tenir compte de l’évolution de la situation radiologique dans les régions concernées[1]. À titre d’exemple, dans le règlement n° 297/2011 du 25 mars 2011 de la Commission pris après l’accident de Fukushima, les NMA en césium-134 et césium-137 dans le lait étaient de 1 000 Bq/L comme prévu par le règlement Euratom n° 3954/87. Ils ont été abaissés une première fois en avril 2011 à 200 Bq/L, puis une seconde fois en avril 2012 à 50 Bq/L, en lien avec l’abaissement des NMA au Japon.

Tableau Voir le tableau

Niveaux maximaux admissibles pour la consommation et la commercialisation de produits alimentaires contaminés en cas d’accident nucléaire

NIVEAUX MAXIMAUX ADMISSIBLES

DE CONTAMINATION RADIOACTIVE POUR LES DENRÉES ALIMENTAIRES (Bq/Kg OU Bq/L)

ALIMENTS POUR NOURRISSONS

PRODUITS LAITIERS

AUTRES DENRÉES ALIMENTAIRES

À L’EXCEPTION DE CELLES DE MOINDRE IMPORTANCE

LIQUIDES  DESTINÉS À LA CONSOMMATION

Isotopes du strontium, notamment strontium-90

75

125

750

125

Isotopes de l’iode, notamment iode-131

150

500

2 000

500

Isotopes de plutonium

et d’éléments transuraniens à émission alpha, notamment plutonium-239 et américium-241

 

1

 

20

 

80

 

20

Tout autre nucléide à période radioactive supérieure à dix jours, notamment césium-134 et césium-137

400

1 000

1 250

1 000

Source: règlement 2016/52/Euratom du Conseil du 15 janvier 2016.

Les déchets et effluents radioactifs

La gestion des déchets et des effluents en provenance des INB et des ICPE est soumise aux dispositions législatives et réglementaires particulières concernant ces installations (pour les INB, voir point 3.4.4). Pour la gestion des déchets et effluents provenant des autres établissements, y compris des établissements hospitaliers, des règles générales sont établies par la décision n° ­2008-DC-0095 de l’ASN du 29 janvier 2008. Ces déchets et effluents doivent être éliminés dans des installations dûment autorisées, sauf si des dispositions particulières sont prévues pour organiser et contrôler sur place leur décroissance radioactive (cas des radionucléides présentant une période radioactive inférieure à 100 jours).

La politique française en matière de gestion des déchets très faiblement radioactifs dans les INB et installations relevant du code de la santé publique est claire et protectrice : elle ne prévoit pas de « seuil de libération » pour ces déchets (c’est-à-dire de niveau générique de radioactivité au-dessous duquel les effluents et déchets issus d’une activité nucléaire peuvent être éliminés sans aucun contrôle). Leur gestion doit être assurée dans une filière spécifique afin d’assurer une traçabilité. L’ASN considère que la mise en œuvre de seuils de libération aurait trois inconvénients majeurs :

  • la difficulté à faire accepter au niveau national des seuils établis au niveau international ;
  • la difficulté à contrôler la libération de ces déchets ;
  • l’incitation à la dilution de ces déchets dans l’environnement.

___________________________________

[1] Règlement européen (UE) 297/2011 de la Commission européenne du 25 mars 2011, imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima, modifié ensuite par les règlements 351/2011, 506/2011, 657/2011, 961/2011, 1371/2011, 284/2012, 561/2012, 996/2012 et 495/2013.

Date de la dernière mise à jour : 14/11/2018