La réglementation

Les activités nucléaires sont de natures très diverses et couvrent toute activité touchant à la mise en œuvre ou à l’utilisation de substances radioactives ou de rayonnements ionisants. Leur exercice est couvert par un cadre juridique visant à garantir, en fonction de leur nature et des risques présentés, qu’il n’est pas susceptible de porter atteinte à la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou à la protection de la nature et de l’environnement.

La protection des personnes en situation d’urgence radiologique

La protection de la population contre les dangers des rayonnements ionisants en situation d’urgence radiologique est assurée par la mise en œuvre d’actions spécifiques (ou contre-mesures) adaptées à la nature et à l’importance de l’exposition (évacuation, mise à l’abri, restrictions de consommation de denrées alimentaires).

Valeurs repères en situation d’urgence radiologique

Les actions de protection de la population en situation d’urgence sont décidées en tenant compte des valeurs repères (appelées dans la réglementation précédente niveaux d’intervention) utilisées pour l’élaboration des recommandations de l’ASN au préfet (article D.1333-84 du code de la santé publique) sur la base de doses prévisionnelles :

  • la mise à l’abri, si la dose efficace prévisionnelle due aux rejets dépasse 10 mSv ;
  • l’évacuation, si elle dépasse 50 mSv ;
  • l’administration d’iode stable, lorsque la dose équivalente prévisionnelle à la thyroïde due aux rejets risque de dépasser 50 mSv.

L’information de la population en situation  d’urgence radiologique

Les modalités d’information de la population en situation d’urgence radiologique qui faisait l’objet d’une directive communautaire spécifique (directive 89/618/Euratom du 27 novembre 1989) ont été intégrées dans la directive 2013/59 Euratom du Conseil du 5 décembre 2013. La directive 89/618/Euratom a été transposée en droit français par le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d’intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l’article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. Ces dispositions ont été reprises à l’article R. 1333-86 du code de la santé publique.

L’arrêté du 4 novembre 2005 relatif à l’information des populations en cas de situation d’urgence radiologique précise ces dispositions.

Tableau Voir le tableau

Niveaux d'intervention en situation d’urgence radiologique (code de la santé publique)

Références

Définition

Valeurs

Observations

Protection de la population

Niveaux d’intervention Article R.1333-80,
arrêté du 14 octobre 2003, circulaire du 10 mars 2000

Exprimés en dose efficace (sauf pour l’iode), ces niveaux sont destinés à la prise de décision pour la mise en œuvre des actions de protection de la population :

• mise à l’abri
• évacuation
• administration d’un comprimé d’iode stable (dose équivalente à la thyroïde)

 
 
 
 

10 mSv
50 mSv
50 mSv

Le préfet peut en moduler l’utilisation pour tenir compte des divers facteurs rencontrés localement

Protection des intervenants*

Niveaux de référence
Article R.1333-86

Ces niveaux sont exprimés en dose efficace :

• pour les équipes spéciales d’intervention technique ou médicale
• pour les autres intervenants

 

100 mSv
 
10 mSv

Ce niveau est porté à 300 mSv lorsque l’intervention est destinée à prévenir ou réduire l’exposition d’un grand nombre de personnes

* Les dispositions relatives à la protection des travailleurs intervenant en situation d’urgence radiologique seront introduites et modifiées dans le code du travail

Date de la dernière mise à jour : 06/11/2018