La réglementation

Les activités nucléaires sont de natures très diverses et couvrent toute activité touchant à la mise en œuvre ou à l’utilisation de substances radioactives ou de rayonnements ionisants. Leur exercice est couvert par un cadre juridique visant à garantir, en fonction de leur nature et des risques présentés, qu’il n’est pas susceptible de porter atteinte à la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou à la protection de la nature et de l’environnement.

La loi Transition énergétique pour la croissance verte

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi TECV) comporte  un titre consacré au nucléaire (titre VI intitulé « Renforcer  la sûreté nucléaire et l’information des citoyens ») et  des dispositions dans le titre VIII relatives à l’organisation  du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

Les dispositions à retenir portent sur :

Le renforcement de la transparence  et de l’information des citoyens

Renforcement et extension des missions des commissions locales d’information (CLI)

Il est ainsi prévu (articles L. 125-17 à L. 125-26 du code  de l’environnement) :

  • l’organisation annuelle par la CLI d’une réunion publique ouverte à tous ;
  • la possibilité offerte à la CLI de se saisir de tout  sujet relevant de ses compétences (suivi, information  et concertation en matière de sûreté nucléaire,  de radioprotection et d’impact des activités nucléaires  sur les personnes et sur l’environnement) ;
  • la possibilité ouverte au président de la CLI de demander  à l’exploitant (qui ne peut refuser) d’organiser des visites des installations nucléaires ;
  • la possibilité pour le président de la CLI de demander à l’exploitant (qui ne peut refuser sous réserve de l’appréciation de la « restauration des conditions normales de sécurité ») d’organiser des visites d’installations  « à froid » après un incident de niveau supérieur ou égal  à 1 sur l’échelle INES ;
  • la consultation obligatoire de la CLI sur les modifications des plans particuliers d’intervention (PPI) ;
  • la consultation obligatoire de la CLI sur les actions d’information des personnes résidant dans le périmètre d’un PPI ;
  • dans le cas des sites localisés dans un département frontalier, l’ouverture de la composition de la CLI  à des membres des États voisins.

Renforcement de certaines procédures d’information

  • avec le principe d’information régulière, au frais  de l’exploitant, des personnes résidant dans le périmètre d’un PPI (sur la nature des risques d’accident et les conséquences envisagées, sur les mesures de sécurité  et la conduite à tenir en application de ce plan)  (article L. 125-16-1 du code de l’environnement) ;
  • avec la réalisation d’une enquête publique sur les dispositions proposées par l’exploitant lors du réexamen périodique des réacteurs électronucléaires au-delà  de la 35e année de fonctionnement (article L. 593-19  du code de l’environnement).

Le confortement du régime des INB

L’encadrement du recours à la sous-traitance

  • le nouvel article L. 593-6-1 du code de l’environnement conforte l’interdiction faite à l’exploitant de déléguer la surveillance des intervenants extérieurs réalisant une activité importante pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement ; cette interdiction qui figure dans l’arrêté du 7 février 2012  fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base a désormais valeur législative ;
  • ce même article ouvre la possibilité qu’un décret  en Conseil d’État encadre ou limite le recours à  des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation  de certaines activités importantes pour la protection  des intérêts (voir « Comprendre » L’encadrement réglementaire de la sous-traitance.

L’évolution du régime d’autorisation des INB

  • les articles L. 593-14 et L. 593-15 du code de l’environnement reprennent la terminologie du régime  des modifications des installations classées pour  la protection de l’environnement (ICPE) ;
  • les modifications « substantielles » (auparavant dénommées modifications « notables ») correspondent  aux modifications nécessitant une nouvelle procédure complète d’autorisation avec enquête publique (article L. 593-14 du code de l’environnement) ;
  • les modifications « notables » correspondent désormais aux modifications ayant un impact plus limité sur la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement. L’article L. 593-15 du même code prévoit que les modifications « notables » sont soumises, « en fonction de leur importance », à autorisation par l’ASN ou à déclaration auprès de cette autorité et que ces modifications « notables » « peuvent être soumises à consultation du public ».

La rénovation du régime de la mise à l’arrêt définitif  et du démantèlement des INB

  • le principe du démantèlement immédiat est inscrit dans  la loi (article L. 593-25) ;
  • la loi distingue l’arrêt définitif d’une INB du démantèlement de cette installation ;
  • l’arrêt définitif d’une INB relève de la responsabilité de l’exploitant qui doit en déclarer la date au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l’ASN au plus tard deux ans (ou durée plus courte sur justifications) avant l’arrêt définitif. À compter de cette date, l’installation est considérée comme étant  à l’arrêt définitif et doit être démantelée (article L. 593-26) ;
  • le démantèlement (délai et modalités) est prescrit par décret (article L. 593-28) ;
  • une installation ayant cessé de fonctionner pendant deux années consécutives est considérée comme définitivement arrêtée (article L. 593-24).

La clarification de l’organisation du contrôle  de la sûreté nucléaire et de la radioprotection  par l’ASN et l’IRSN

La loi inscrit l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) dans le code de l’environnement (articles L. 592-41 à L. 592-45). Elle clarifie l’organisation  du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection entre l’ASN et l’IRSN.

La loi confie à l’IRSN « des missions de recherche et d’expertise dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591-1 du code de l’environnement », comprenant donc la sûreté nucléaire, la radioprotection, la prévention et la lutte contre les actes de malveillance ainsi que des actions de sécurité civile en cas d’accident.

La loi prévoit que l’ASN s’appuie sur des expertises de l’IRSN pour assurer ses missions de contrôle de la sûreté nucléaire et de radioprotection. Afin de garantir l’adéquation de la capacité d’expertise de l’IRSN avec les besoins de l’ASN, la loi prévoit que cette dernière oriente la programmation stratégique de l’IRSN relative à cet appui technique  et que son président est membre du conseil d’administration de l’institut.

L’article L. 592-43 du code de l’environnement introduit  le principe d’une publication de l’ensemble des avis rendus par l’IRSN à la demande de l’ASN.

L’entrée en vigueur « par anticipation » dans  le droit français des protocoles signés le 12 février 2004 qui ont renforcé les conventions de Paris du 29 juillet 1960 et de Bruxelles du 31 janvier 1963 relatives à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire

En modifiant les articles L. 597-2 et suivants du code de l’environnement, la loi du 17 août 2015 renforce la responsabilité civile des exploitants en cas de dommages liés à une activité nucléaire. Sans attendre l’entrée en vigueur des protocoles de 2004 conditionnée à leur ratification par tous les États de l’Union européenne, cette modification rend applicables certaines dispositions des protocoles de 2004 en réévaluant sensiblement les plafonds de responsabilité, qui sont portés de 23 M€ à 70 M€ pour les « installations à risque réduit » et de 91,50 M€ à 700 M€ pour les autres installations. Par ailleurs, la loi étend son champ d’application à de nouvelles catégories d’installations  (par exemple certaines ICPE).

L’articulation du régime des INB  avec le code de l’énergie

L’exploitation de toute installation de production d’électricité requiert une autorisation au titre du code de l’énergie.  Pour les installations nucléaires produisant de l’électricité, cette autorisation est obtenue de manière indépendante  de l’autorisation de mise en service accordée par l’ASN  en application du code de l’environnement.

La capacité de production d’électricité d’origine nucléaire étant plafonnée à 63,2 gigawatts (GW) par la loi (article L. 311-5-6 du code de l’énergie), l’article L. 311-5-5 de ce même code prévoit l’impossibilité de délivrer une autorisation d’exploiter au titre du code de l’énergie lorsqu’elle aurait pour effet de dépasser ce plafond.

Le plafond de 63,2 GW correspondant à la puissance installée en France, la mise en service de nouveaux réacteurs électronucléaires conduira ainsi à l’abrogation  de l’autorisation de production de réacteurs existants à due concurrence de la puissance du nouveau réacteur.

L’abrogation de l’autorisation d’exploiter conduira  à l’arrêt de fonctionnement de l’installation et, au plus tard,  à l’issue d’un délai de deux ans, à son arrêt définitif  en application des articles L. 593-24 et suivants du code  de l’environnement.

Le même article L. 311-5-6 du code de l’énergie prévoit par ailleurs que, lorsqu’une installation de production d’électricité est soumise au régime des INB, la demande d’autorisation d’exploiter au titre du code de l’énergie doit être déposée au plus tard 18 mois avant sa mise en service (au sens de l’article L.593-11 du code de l’environnement) et, en tout état de cause, au plus tard 18 mois avant la date pour la mise en service mentionnée dans son décret d’autorisation de création.

Date de la dernière mise à jour : 26/06/2020