La réglementation

Le cadre juridique propre à la radioprotection trouve sa source dans des normes, standards ou recommandations établis par différents organismes internationaux.

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi TECV) comporte un titre consacré au nucléaire (titre VI intitulé « Renforcer la sûreté nucléaire et l’information des citoyens ») et des dispositions dans le titre VIII relatives à l’organisation du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

Le code du travail contient diverses dispositions spécifiques à la protection des travailleurs, salariés ou non, exposés à des rayonnements ionisants (titre V du livre IV de la IVe partie) qui complètent les principes généraux de prévention. Il établit un lien avec les trois principes de radioprotection figurant dans le code de la santé publique.

Outre les mesures particulières de radioprotection prises dans le cadre des autorisations individuelles concernant les activités nucléaires pour le bénéfice de la population et des travailleurs, plusieurs mesures d’ordre général inscrites dans le code de la santé publique concourent à assurer la protection du public contre les dangers des rayonnements ionisants.

La protection de la population contre les dangers des rayonnements ionisants en situation d’urgence radiologique est assurée par la mise en œuvre d’actions spécifiques (ou contre-mesures) adaptées à la nature et à l’importance de l’exposition (évacuation, mise à l’abri, restrictions de consommation de denrées alimentaires).

Au sens de la réglementation française, les situations d’exposition durable aux rayonnements ionisants couvrent les situations consécutives à une situation d’urgence radiologique ayant occasionné une pollution durable de l’environnement ou de biens par des substances radioactives d’une part (situations post-­accidentelles) et toute autre situation de pollution par des ­substances radioactives d’autre part (sites et sols pollués).