La réglementation

Les activités nucléaires sont de natures très diverses et couvrent toute activité touchant à la mise en œuvre ou à l’utilisation de substances radioactives ou de rayonnements ionisants. Leur exercice est couvert par un cadre juridique visant à garantir, en fonction de leur nature et des risques présentés, qu’il n’est pas susceptible de porter atteinte à la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou à la protection de la nature et de l’environnement.

Le cadre général de la législation et de la réglementation des activités nucléaires

Les activités nucléaires sont définies par l’article L. 1333-1 du code de la santé publique. Elles sont soumises à des dispositions spécifiques ayant pour but la protection des personnes et de l’environnement et s’appliquent soit à l’ensemble de ces activités, soit à certaines catégories. Le corpus législatif et réglementaire est décrit dans le présent chapitre.

Les bases de la réglementation des activités nucléaires

Le cadre juridique propre à la radioprotection trouve sa source dans des normes, standards ou recommandations établis par différents organismes internationaux.

La loi TECV

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi TECV) comporte un titre consacré au nucléaire (titre VI intitulé « Renforcer la sûreté nucléaire et l’information des citoyens ») et des dispositions dans le titre VIII relatives à l’organisation du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

La protection générale des travailleurs

Le code du travail contient diverses dispositions spécifiques à la protection des travailleurs, salariés ou non, exposés à des rayonnements ionisants (titre V du livre IV de la IVe partie) qui complètent les principes généraux de prévention. Il établit un lien avec les trois principes de radioprotection figurant dans le code de la santé publique.

La protection générale de la population

Outre les mesures particulières de radioprotection prises dans le cadre des autorisations individuelles concernant les activités nucléaires pour le bénéfice de la population et des travailleurs, plusieurs mesures d’ordre général inscrites dans le code de la santé publique concourent à assurer la protection du public contre les dangers des rayonnements ionisants.

La protection des personnes en situation d’urgence radiologique

La protection de la population contre les dangers des rayonnements ionisants en situation d’urgence radiologique est assurée par la mise en œuvre d’actions spécifiques (ou contre-mesures) adaptées à la nature et à l’importance de l’exposition (évacuation, mise à l’abri, restrictions de consommation de denrées alimentaires).

La protection de la population en situation d’exposition durable

Au sens de la réglementation française, les situations d’exposition durable aux rayonnements ionisants couvrent les situations consécutives à une situation d’urgence radiologique ayant occasionné une pollution durable de l’environnement ou de biens par des substances radioactives d’une part (situations post-­accidentelles) et toute autre situation de pollution par des ­substances radioactives d’autre part (sites et sols pollués).

Date de la dernière mise à jour : 05/11/2018