La réglementation

Les activités nucléaires sont de natures très diverses et couvrent toute activité touchant à la mise en œuvre ou à l’utilisation de substances radioactives ou de rayonnements ionisants. Leur exercice est couvert par un cadre juridique visant à garantir, en fonction de leur nature et des risques présentés, qu’il n’est pas susceptible de porter atteinte à la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou à la protection de la nature et de l’environnement.

La réglementation du transport de substances radioactives

La réglementation internationale

La réglementation applicable aux transports de substances radioactives est fondée sur le règlement de transport dénommé SSR-6 publié par l’AIEA. L’ASN participe aux travaux du comité de l’AIEA chargé de l’élaboration et de la mise à jour de ce règlement.

Ce règlement n’est pas opposable mais ses dispositions, spécifiques aux substances radioactives, sont reprises dans les annexes des accords internationaux relatifs à la sûreté du transport des marchandises dangereuses (dont les substances radioactives font partie) : les annexes de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) pour le transport routier, le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) pour le transport ferroviaire, les annexes de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) pour le transport par voie fluviale, le code maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG, International Maritime Dangerous Goods Code) pour le transport maritime et les instructions techniques de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) pour le transport aérien.

La France est signataire de ces différents accords, qui sont intégralement transposés en droit national. Ainsi, pour les transports par voies terrestres (route, chemin de fer et voies navigables intérieures), la directive européenne 2008/68/CE du 24 septembre 2008 impose l’application des annexes de l’ADR, du RID et de l’ADN à l’intérieur de l’Union européenne. La transposition en droit français de cette directive est assurée par un seul arrêté couvrant l’ensemble des transports terrestres effectués sur le territoire national. Il s’agit de l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD ».

Pour les transports maritimes, l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, dit « arrêté RSN », rend obligatoire l’application du code IMDG. Enfin, pour le transport aérien, le règlement européen n° 859/2008 du 20 août 2008, dit « règlement EU OPS1 », rend directement applicables en droit français les instructions techniques de l’OACI et en précise certaines modalités.

Les exigences réglementaires applicables aux différents modes de transport sont toutes issues du règlement SSR-6 de l’AIEA. Elles concernent notamment la robustesse des colis, la fiabilité des opérations de transport, la gestion de crise dans les situations accidentelles, ainsi que la radioprotection des travailleurs et du public.

La réglementation nationale

Pris en application des articles L. 1252-1 et suivants du code des transports, l’arrêté du 29 mai 2009 transpose en droit français les différents règlements internationaux modaux et donne pouvoir aux inspecteurs de la sûreté nucléaire désignés par l’ASN pour contrôler l’application de ses dispositions relatives aux transports de substances radioactives. Il indique également que l’ASN est consultée sur les modifications apportées à l’arrêté du 29 mai 2009 relevant de son champ de compétence et est invitée à siéger au sein de la Commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD).

Le code de l’environnement, notamment son article L. ­595-1, et l’article 62 du décret du 2 novembre 2007 le déclinant disposent que l’ASN est l’autorité compétente française pour prendre les décisions individuelles et délivrer les certificats relatifs au transport de substances radioactives. En application de ces dispositions, les agréments requis pour les modèles de colis présentant le plus d’enjeux sont délivrés par l’ASN.

En outre, l’article R. 1333-44 du code de la santé publique dispose que les entreprises réalisant des transports de substances radioactives sont soumises, pour l’acheminement sur le territoire national, à une déclaration ou à une autorisation de l’ASN. Le 12 mars 2015, l’ASN a pris une décision (n° 2015-DC-0503) instaurant un régime déclaratif pour les entreprises réalisant des transports de substances radioactives sur le territoire français. Cette obligation est entrée en vigueur en 2016. La déclaration s’effectue par Internet.

Date de la dernière mise à jour : 05/11/2018