La réglementation

Les activités nucléaires sont de natures très diverses et couvrent toute activité touchant à la mise en œuvre ou à l’utilisation de substances radioactives ou de rayonnements ionisants. Leur exercice est couvert par un cadre juridique visant à garantir, en fonction de leur nature et des risques présentés, qu’il n’est pas susceptible de porter atteinte à la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou à la protection de la nature et de l’environnement.

Ces activités sont soumises à des dispositions générales du code de la santé publique et, selon leur nature et les risques qu’elles présentent, à un régime juridique spécifique :

  • le régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour les activités visées par la nomenclature prévue à l’article L. 511-2 du code de l’environnement (activités industrielles qui mettent en œuvre des sources radioactives non scellées, installations de dépôt, entreposage ou ­stockage de résidus solides de minerai…) ;
  • le régime des installations nucléaires de base (INB) prévu à l’article L. 593-1 du code de l’environnement ;
  • le régime des installations nucléaires de base secrètes (INBS) qui relèvent du code de la défense ;
  • le régime dit du nucléaire de proximité pour les autres activités (les activités médicales ou industrielles qui mettent en œuvre des rayonnements ionisants ou des sources radioactives).

La transposition en droit français de la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants permettra de rénover, au cours de l’année 2018, le cadre juridique général encadrant les activités nucléaires.

Les différents niveaux de réglementation dans le domaine du nucléaire de proximité en France
Les différents niveaux de réglementation dans le domaine du nucléaire de proximité en France
Le cadre général de la législation et de la réglementation des activités nucléaires

Les activités nucléaires sont définies par l’article L. 1333-1 du code de la santé publique. Elles sont soumises à des dispositions spécifiques ayant pour but la protection des personnes et de l’environnement et s’appliquent soit à l’ensemble de ces activités, soit à certaines catégories. Le corpus législatif et réglementaire est décrit dans le présent chapitre.

La réglementation du nucléaire de proximité

L’expression « nucléaire de proximité » désigne les activités médicales, industrielles et de recherche mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants lorsqu’elles ne relèvent pas du régime des INB ou des ICPE. En particulier, elles concernent la fabrication, la détention et l’utilisation, la distribution des sources radioactives et dispositifs en contenant, ainsi que les appareils électriques émettant des rayonnements ionisants. Elle comprend également l’importation et l’exportation, ainsi que le transport.

Le régime juridique des installations nucléaires de base

Les INB sont des installations qui, de par leur nature ou en raison de la quantité ou de l’activité des substances radioactives qu’elles contiennent, sont soumises à des dispositions particulières en vue de protéger les personnes et l’environnement.

La réglementation du transport de substances radioactives

La réglementation applicable aux transports de substances radioactives est fondée sur le règlement de transport dénommé SSR-6 publié par l’AIEA. L’ASN participe aux travaux du comité de l’AIEA chargé de l’élaboration et de la mise à jour de ce règlement.

Les dispositions applicables à certains risques ou à certaines activités particulières

La réglementation applicable aux transports de substances radioactives est fondée sur le règlement de transport dénommé SSR-6 publié par l’AIEA. L’ASN participe aux travaux du comité de l’AIEA chargé de l’élaboration et de la mise à jour de ce règlement.

Perspectives pour 2018

L’ année 2018 verra l’adoption de trois décrets qui permettront la mise en œuvre des dispositions législatives adoptées en 2015 et 2016 dans le domaine du nucléaire de proximité comme dans celui des installations nucléaires de base et du transport de substances radioactives. Ces décrets renouvelleront les dispositions réglementaires des codes de la santé publique, du travail et de l’environnement. Ils seront suivis de l’adoption des arrêtés prévus par les décrets, notamment dans le domaine du nucléaire de proximité. En 2018, sera également adopté un nouvel arrêté relatif aux équipements sous pression nucléaires, qui sera complété par plusieurs décisions de l’ASN, et la révision de l’arrêté du 7 février 2012 sera engagée.

Date de la dernière mise à jour : 05/11/2018