Les activités nucléaires sont de natures très diverses et couvrent toute activité touchant à la mise en œuvre ou à l’utilisation de substances radioactives ou de rayonnements ionisants. Leur exercice est couvert par un cadre juridique visant à garantir, en fonction de leur nature et des risques présentés, qu’il n’est pas susceptible de porter atteinte à la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou à la protection de la nature et de l’environnement.
Ces activités sont soumises à des dispositions générales du code de la santé publique et, selon leur nature et les risques qu’elles présentent, à un régime juridique spécifique :
le régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour les activités visées par la nomenclature prévue à l’article L. 511-2 du code de l’environnement (activités industrielles qui mettent en œuvre des sources radioactives non scellées, installations de dépôt, entreposage ou stockage de résidus solides de minerai…) ;
le régime des installations nucléaires de base (INB) prévu à l’article L. 593-1 du code de l’environnement ;
le régime des installations nucléaires de base secrètes (INBS) qui relèvent du code de la défense ;
le régime dit du nucléaire de proximité pour les autres activités (les activités médicales ou industrielles qui mettent en œuvre des rayonnements ionisants ou des sources radioactives).
La transposition en droit français de la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants a permis de rénover, au cours de l’année 2018, le cadre juridique général encadrant les activités nucléaires.
Élaboration de la doctrine et des normes de base en radioprotection
Les différents niveaux de réglementation dans le domaine du nucléaire de proximité en France
L’année 2024 a été marquée par la publication de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire et de la plupart de ses textes d’application.
Les activités nucléaires sont définies par l’article L. 1333-1 du code de la santé publique. Elles sont soumises à des dispositions spécifiques ayant pour but la protection des personnes et de l’environnement et s’appliquent soit à l’ensemble de ces activités, soit à certaines catégories. Le corpus législatif et réglementaire est décrit ci-après.
L’expression « nucléaire de proximité » désigne les activités médicales, industrielles et de recherche mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants lorsqu’elles ne relèvent pas du régime des INB ou des ICPE. En particulier, elles concernent la fabrication, la détention et l’utilisation, la distribution des sources radioactives et dispositifs en contenant, ainsi que les appareils électriques émettant des rayonnements ionisants. Elle comprend également l’importation et l’exportation, ainsi que le transport.
Les INB sont des installations qui, de par leur nature ou en raison de la quantité ou de l’activité des substances radioactives qu’elles contiennent, sont soumises à des dispositions particulières en vue de protéger les personnes et l’environnement.
La réglementation applicable aux transports de substances radioactives est fondée sur le règlement de transport dénommé SSR-6 publié par l’AIEA. L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ex-ASN) participe aux travaux du comité de l’AIEA chargé de l’élaboration et de la mise à jour de ce règlement.
L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ex-ASN) a publié le 4 octobre 2012 une doctrine en matière de gestion des sites pollués par des substances radioactives fondée sur plusieurs principes. Ces principes sont applicables à l’ensemble des sites pollués par des substances radioactives.
