Directive 98/34 CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998

Publié le 06/10/2009

Directives

Thèmes :

  • Contrôle, mesures de coercition et sanctions

Directive 98/34 CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes, des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information. Notification de projet nationaux et de règles techniques reçu par la Commission

Date de la dernière mise à jour : 18/05/2015