Faire progresser la sûreté nucléaire et la radioprotection

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Cadre législatif

Retrouvez dans cette rubrique tous les textes législatifs, réglementaires et pararéglementaires applicables à la sûreté nucléaire et à la radioprotection classés par type de texte (loi, décret, arrêté, ...).

Lois

Publié le 06/10/2009

Lois

Loi n° 2000-174 du 2 mars 2000

Loi no 2000-174 du 2 mars 2000 autorisant l'approbation de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs (1)