Cadre législatif

Retrouvez dans cette rubrique tous les textes législatifs, réglementaires et pararéglementaires applicables à la sûreté nucléaire et à la radioprotection classés par type de texte (loi, décret, arrêté, ...).

Lois

Publié le 06/10/2009

Lois

Loi n° 95-865 du 2 août 1995

Loi no 95-865 du 2 août 1995 autorisant l'approbation d'une convention sur la sûreté nucléaire