Titre II du Livre IV du code de l'urbanisme : articles L.421-1 à L. 423-5 et articles R. 421-1 à R. 423-3

Publié le 06/10/2009

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Titre II du Livre IV du code de l'urbanisme : articles L.421-1 à L. 423-5 et articles R. 421-1 à R. 423-3

Date de la dernière mise à jour : 22/05/2015