Cadre législatif

Retrouvez dans cette rubrique tous les textes législatifs, réglementaires et pararéglementaires applicables à la sûreté nucléaire et à la radioprotection classés par type de texte (loi, décret, arrêté, ...).

Codes

Publié le 25/11/2014

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Articles L1252-2 à L1252-8

Articles L1252-2 à L1252-8 relatifs aux constatations des infractions

Publié le 28/07/2009

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Chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement

Code de l'environnement Version consolidée au 30 mai 2014 Livre V - Titre IV : Déchets - Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets

Publié le 25/11/2014

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Article D1252-1

Article D1252-1 du 22 mai 2014 relatif à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses