Arrêté du 11 mars 1996

Publié le 06/10/2009

Arrêtés

Arrêté du 11 mars 1996 fixant les limites au-delà desquelles les usines de préparation, de fabrication ou de transformation de substances radioactives, ainsi que les installations destinées au stockage, au dépôt ou à l'utilisation de substances radioactives, y compris les déchets, sont considérées comme installations nucléaires de base

Date de la dernière mise à jour : 19/05/2015