Décision n° 2010-DC-0191 de l’ASN du 22 juillet 2010

Publié le 30/11/2010

Décisions réglementaires de l'ASN

Thèmes :

  • Contrôle de l'exposition des travailleurs

Décision n° 2010-DC-0191 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 22 juillet 2010 fixant les conditions et les modalités d’agrément des organismes mentionnés à l’article R. 1333-95 du code de la santé publique (homologation tacite en application de l’article R. 1333-112 du code de la santé publique)

L’article R. 1333-112 du Code de la Santé Publique (CSP) dispose qu’en l’absence d’arrêté des ministres compétents homologuant ou refusant d’homologuer une décision de l’ASN intervenant en application du chapitre III relatifs aux « Rayonnements ionisants » du titre III du livre III de la 1ère partie du CSP « l’homologation [d’une décision] est réputée acquise» passé le délai de trois mois qui court à compter de la réception de la décision en cause par les ministres compétents.

En application de cette disposition, l’homologation de la Décision n° 2010-DC-0191 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 22 juillet 2010 fixant les conditions et les modalités d’agrément des organismes mentionnés à l’article R. 1333-95 du code de la santé publique est réputée acquise à la date du 3 novembre 2010 et cette décision est donc devenue applicable.

Date de la dernière mise à jour : 08/11/2018