Décision n° 2017-DC-0585 de l'ASN du 14 mars 2017
Décisions réglementaires de l'ASNR
Décision n° 2017-DC-0585 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 14 mars 2017 relative à la formation continue des professionnels à la radioprotection des personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales (homologation tacite en application de l’article R. 1333-112 du code de la santé publique)
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L’article R. 1333-112 du Code de la Santé Publique (CSP) dispose qu’en l’absence d’arrêté des ministres compétents homologuant ou refusant d’homologuer une décision de l’ASN intervenant en application du chapitre III relatifs aux « Rayonnements ionisants » du titre III du livre III de la 1ère partie du CSP « l’homologation [d’une décision] est réputée acquise» passé le délai de trois mois qui court à compter de la réception de la décision en cause par les ministres compétents.
En application de cette disposition, l’homologation de la Décision n° 2017-DC-n°0585 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 14 mars 2017 relative à la formation continue des professionnels à la radioprotection des personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales est réputée acquise.
Consultation(s) du public
Cette décision est modifiée/abrogée par la décision suivante :