Décision n° 2017-DC-0585 de l'ASN du 14 mars 2017

Publié le 24/10/2017

Décisions réglementaires de l'ASN

Thèmes :

Décision n° 2017-DC-n°0585 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 14 mars 2017 relative à la formation continue des professionnels à la radioprotection des personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales (homologation tacite en application de l’article R. 1333-112 du code de la santé publique)

L’article R. 1333-112 du Code de la Santé Publique (CSP) dispose qu’en l’absence d’arrêté des ministres compétents homologuant ou refusant d’homologuer une décision de l’ASN intervenant en application du chapitre III relatifs aux « Rayonnements ionisants » du titre III du livre III de la 1ère partie du CSP « l’homologation [d’une décision] est réputée acquise» passé le délai de trois mois qui court à compter de la réception de la décision en cause par les ministres compétents.

En application de cette disposition, l’homologation de la Décision n° 2017-DC-n°0585 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 14 mars 2017 relative à la formation continue des professionnels à la radioprotection des personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales est réputée acquise.

En savoir plus

Cette décision a fait l'objet d'une consultation du public :

Consultation du public du 01/05/2016 au 30/06/2016

[2016.04.29]

Projet de décision relative à la formation continue des professionnels de santé à la radioprotection des patients exposés aux rayonnements ionisants

Le projet de décision de l’ASN est destiné à améliorer l’efficacité de la formation continue des professionnels à la radioprotection des patients fixée par l’arrêté du 18 mai 2004 dont les modalités sont devenues inadaptées.

Date de la dernière mise à jour : 08/11/2018