Les relations internationales

Ses missions internationales lui ont été assignées par l'article 9 de la loi du 13 juin 2006 et ont été intégrées, en 2012, dans l’article L592-28 du Code de l’environnement :

« L'Autorité de sûreté nucléaire adresse au Gouvernement ses propositions pour la définition de la position française dans les négociations internationales dans les domaines de sa compétence. Elle participe, à la demande du Gouvernement, à la représentation française dans les instances des organisations internationales et communautaires compétentes en ces domaines. Pour l'application des accords internationaux ou des réglementations de l'Union européenne relatifs aux situations d'urgence radiologique, l'Autorité de sûreté nucléaire est compétente pour assurer l'alerte et l'information des autorités des États tiers ou pour recevoir leurs alertes et informations »

Les relations internationales sont une des activités importantes de l'ASN. Elles constituent un moyen efficace de faire progresser la sûreté nucléaire et la radioprotection tant en France qu'à l'étranger :

• en permettant à l'ASN et à ses homologues de mieux connaître et de mieux comprendre leurs fonctionnements réciproques ainsi que les problèmes auxquels les unes et les autres sont confrontées ;
• en permettant à l'ASN d'apporter une aide aux pays qui souhaitent initier, développer ou faire évoluer leur Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;
• en étant le moteur de l'évolution vers l’harmonisation impérieuse des principes et des normes en matière de sûreté et de radioprotection.

Dans ce cadre, l'ASN participe aux travaux des organisations internationales dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour :

• prendre une part active à l'élaboration du droit communautaire dans le domaine nucléaire et à l'harmonisation des principes et des normes en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection ;
• contribuer à ce que les textes de référence publiés énoncent les meilleurs principes et reflètent les meilleures pratiques ;
• mettre en œuvre les engagements contractés par l'État français en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, notamment dans le cadre de conventions internationales ;
• se soumettre à l'évaluation et au contrôle de ses pairs.

Ainsi, l’ASN s’attache, dans les cadres de coopération bilatéraux, européens et multilatéraux qu’elle développe ou auxquels elle participe, à promouvoir l’établissement de référentiels internationaux ambitieux, à faire connaître les positions et doctrines françaises qui peuvent contribuer à cette promotion, et à tirer parti des meilleures pratiques internationales pour faire progresser la sûreté nucléaire et la radioprotection.

Cette démarche de mutualisation, d’harmonisation et d’amélioration des connaissances et des pratiques intègre également la coopération sur les événements nucléaires significatifs et les accidents (Tchernobyl, Fukushima) où la France a joué un rôle moteur en matière de gestion post-accidentelle depuis 2011.

L’ensemble de cette action se fonde sur les dispositions législatives du code de l’environnement. Ces dispositions prévoient notamment que, dans le périmètre de ses compétences, l’ASN propose au Gouvernement les positions françaises dans les négociations internationales institutionnelles et représente la France dans les instances des organisations internationales et communautaires du domaine.

L’action de l'ASN sur la scène internationale

La démarche de mutualisation, d’harmonisation et d’amélioration des connaissances et des pratiques conduit l’ASN à œuvrer dans trois cercles principaux de coopération :

Sur le plan bilatéral

L’ASN coopère avec de nombreux pays dans le cadre d’accords bilatéraux, qui peuvent être des accords gouvernementaux, signés notamment avec les Autorités de sûreté des pays frontaliers avec la France, ou des arrangements administratifs entre l’ASN et ses homologues étrangères. Les relations bilatérales permettent des échanges directs sur les sujets d’actualité et la mise en place d’actions de coopération parfois au profit d’initiatives communes dans un cadre européen ou multilatéral, qui peuvent conduire à l’élaboration de nouveaux référentiels de sûreté ou de radioprotection. Elles sont également essentielles dans la gestion des situations d’urgence.

Sur le plan européen

Le contexte réglementaire a évolué depuis 2009 avec l’adoption, la mise à jour et la mise en œuvre de trois directives européennes portant sur les domaines de :

• la sûreté nucléaire (directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires/révisée 2014) ;
• la législation des déchets (directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs) ;
• la radioprotection (directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom).

Dans la construction de ce cadre juridique relatif à la sûreté nucléaire, la Commission européenne est appuyée par le groupement des chefs d’autorités de sûreté nucléaire (ENSREG, European Nuclear Safety Regulators Group), qui rassemble des experts issus de la Commission européenne et des pays membres de l’Union européenne.

Les autorités de sûreté ont également constitué des associations fondées sur le volontariat, telles que l’Association des autorités de sûreté nucléaire des pays d’Europe de l’Ouest (WENRA, Western European Nuclear Regulators Association), l’Association des autorités européennes compétentes en radioprotection (HERCA, Heads of the European Radiological protection Competent Authorities) ainsi que l’Association européenne des autorités compétentes dans le domaine du transport des matières radioactives (EACA, European Association of Competent Authorities), qui épaulent techniquement, en lien avec les TSO (Technical Support Organisations),  les régulateurs et la Commission.

Sur le plan multilatéral

La coopération se déroule dans le cadre de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), agence de l’Organisation des nations unies (ONU) fondée en 1957, et de l’Agence pour l’énergie nucléaire (AEN), agence de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) créée en 1958. Ces deux agences constituent les deux organisations intergouvernementales les plus importantes dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.