Le transport des substances radioactives en France

Les transports de substances radioactives se distinguent par leur grande diversité. Les colis de substances radioactives peuvent peser de quelques centaines de grammes à plus d’une centaine de tonnes et l’activité radiologique de leur contenu peut s’étendre de quelques milliers de becquerels à des milliards de milliards de becquerels pour les colis de combustibles nucléaires irradiés.

Les actions de l’ASN dans le domaine des transports

L’ASN est l’autorité compétente française pour le contrôle de la sûreté et de la radioprotection des transports de substances radioactives à usage civil [1], ce qui comprend les dispositions prises en vue de la prévention des accidents et de la limitation de leurs conséquences sur les personnes et l’environnement. En revanche, les risques de vol, d’attentats, de sabotage ou de détournements à des fins malveillantes de matières nucléaires ne sont pas du ressort de l’ASN mais du Haut Fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) du ministère en charge de l’environnement.

L’ASN a 5 missions  dans le domaine des transports de substances radioactives à usage civil :

1. Délivrer les certificats d’agrément et d’approbation d’expédition

Les agréments émis par l’ASN

Emballage Castor HAW28 en cours de chargement
Emballage Castor HAW28 en cours de chargement

Les colis présentant les enjeux les plus importants en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, c’est-à-dire les colis de types B et C, ainsi que les colis contenant des matières fissiles et ceux contenant plus de 0,1 kg d’UF6, doivent avoir reçu un agrément de l’ASN pour pouvoir être transportés. Les concepteurs des modèles de colis qui sollicitent l’agrément auprès de l’ASN doivent fournir en appui de leur demande un dossier de sûreté permettant de démontrer la conformité de leur modèle de colis à l’ensemble des prescriptions réglementaires. Pour statuer sur une demande d’agrément, l’ASN instruit ce dossier, en s’appuyant sur l’expertise de l’IRSN, afin de vérifier que la démonstration est appropriée. L’agrément comporte une durée de validité. Le cas échéant, la délivrance de l’agrément est accompagnée de demandes de compléments visant à améliorer certains points de la démonstration de sûreté qui sera soumise lors de la demande de renouvellement de l’agrément. Dans certains cas, l’expertise de l’IRSN est complétée par une réunion du Groupe permanent d’experts « transport » (GPT). Les avis des Groupes permanents d’experts sont systématiquement publiés sur le site Internet de l'ASN.

L’agrément précise les conditions de fabrication, d’utilisation et de maintenance du colis de transport. Il est délivré pour un modèle de colis indépendamment du transport à proprement parler, pour la réalisation duquel aucun accord ou avis préalable n’est en général requis de l’ASN.

Les expéditions « sous arrangement spécial »

Dans le cas où un colis ne peut pas satisfaire à certaines prescriptions réglementaires, la réglementation prévoit néanmoins la possibilité de réaliser son transport en effectuant une expédition « sous arrangement spécial ». L’expéditeur doit alors définir des mesures compensatoires permettant de garantir un niveau de sûreté équivalent à celui qui aurait été obtenu si ces prescriptions réglementaires avaient été satisfaites. Par exemple, s’il n’est pas complétement démontré qu’un colis résiste à un incendie durant 30 min, une mesure compensatoire peut être de faire accompagner le transport par un véhicule d’escorte contenant des extincteurs en nombre suffisant. En cas d’accident, le feu pourrait ainsi être attaqué sans tarder et l’alerte donnée plus rapidement. Une expédition sous arrangement spécial ne peut se faire qu’avec l’accord explicite de l’autorité compétente, qui émet alors un certificat d’approbation d’expédition sous arrangement spécial. Ce certificat indique les mesures compensatoires à appliquer.

La reconnaissance d’agréments émis par des autorités étrangères

Dans le cas de certificats d’agrément émis par les autorités étrangères, la réglementation internationale prévoit leur reconnaissance en France soit de manière automatique, soit par l’émission d’un certificat français distinct de celui d’origine, en fonction du type de colis.

Délivrance des certificats

Les certificats sont délivrés en général pour une période de quelques années. On compte aujourd’hui une cinquantaine de demandes de certificat par an déposées auprès de l’ASN, toutes causes  confondues (agrément initial, renouvellement, modification, validation, approbation d’expédition…).

2. Contrôler toutes les étapes de la vie d’un colis

Toutes les étapes de la vie d’un colis, de la fabrication et la maintenance d’un emballage, à la préparation des colis en vue des transports, leur expédition, leur acheminement et leur réception sont soumises au contrôle de l’ASN. Ce contrôle s’effectue principalement par des inspections menées sur site, mais également par l’instruction des comptes rendus d’événements significatifs affectant le transport [2].

Les inspections

L’ASN réalise plus d’une centaine d’inspections par an dans le domaine du transport. Ces inspections portent notamment sur :

Inspection par l’ASN d’un convoi de déchets vitrifiés
Inspection par l’ASN d’un convoi de déchets vitrifiés
  • la fabrication des colis, afin de vérifier que les colis réellement fabriqués sont conformes aux exigences réglementaires (notamment la résistance aux épreuves applicables). Ces inspections concernent principalement les colis agréés par l’ASN. La fabrication des colis non soumis à agrément, qui présentent moins d’enjeux mais sont plus nombreux, fait également l’objet de certaines inspections ;
  • la maintenance des colis, afin de vérifier le respect des prescriptions garantissant le maintien en bon état du colis même après un usage répété. Là encore, ces inspections concernent principalement les colis agréés par l’ASN mais visent également parfois des colis non soumis à agrément ;
  • l’expédition et le transport, afin de vérifier le respect des exigences réglementaires incombant à chacun des acteurs du transport, notamment l’expéditeur et le transporteur, à savoir le respect des exigences du certificat d’agrément du colis, la formation des intervenants, la mise en œuvre d’un programme de protection radiologique, le bon arrimage des colis, les mesures de débit de dose et de contamination, la conformité documentaire, la mise en œuvre d’un programme d’assurance de la qualité, etc.

Les événements significatifs

La réglementation impose que les événements affectant les transports de substances radioactives qui sont considérés comme significatifs du point de vue de la sûreté soient déclarés à l’ASN sous 4 jours ouvrés. Une analyse détaillée des causes profondes de l’événement et des actions correctives à mettre en œuvre pour en prévenir le renouvellement doit ensuite être effectuée et transmise à l’ASN sous la forme d’un compte-rendu dans les deux mois qui suivent la déclaration. L’ASN instruit systématiquement ces comptes rendus pour évaluer la pertinence de l’analyse menée et l’adéquation des actions correctives.

L’objectif de ce dispositif est de permettre à l’ASN de faire progresser la sûreté des transports en France, par exemple en identifiant d’éventuelles tendances révélatrices d’une dégradation dans un domaine ou des bonnes pratiques à encourager, en repérant des anomalies ou causes récurrentes dans les différents événements. Cela permet ensuite à l’ASN d’engager des actions de long terme pour améliorer la situation, soit en renforçant la réglementation, soit en ciblant des inspections sur certains points, soit en publiant des guides pour préciser l’application de la réglementation ou attirer l’attention des professionnels sur certaines problématiques.

3. Participer à l’élaboration de la réglementation nationale et internationale

La réglementation encadrant le transport de substances radioactives découle largement des recommandations élaborées au sein de l’Agence internationale à l’énergie atomique (AIEA). L’ASN participe au comité de cette agence chargé d’examiner ces recommandations et prend donc part aux discussions internationales portant sur leurs évolutions potentielles.

Au niveau national, ces recommandations sont déclinées en droit français pour les transports par voies terrestres par l’arrêté du 29 mai 2009 modifié, dit « arrêté TMD ». Le code des transports prévoit que l’ASN doit être consultée avant toute modification de cet arrêté pouvant concerner le transport des substances radioactives. L’ASN siège également au sein de la Commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) qui est appelée à donner son avis sur tout projet de réglementation sur les transports par voies terrestres.

Enfin, l’ASN peut prendre dans le domaine des transports des décisions pour compléter les modalités d’application de la réglementation. Une fois ces décisions homologuées par un arrêté du ministre compétent, elles deviennent juridiquement contraignantes. Par exemple, l’ASN a pris en 2015 une décision imposant aux entreprises réalisant des transports de substances radioactives à se déclarer auprès de l’ASN.

4. Assister les pouvoirs publics en cas d’accident de transport de substances radioactives

La gestion des accidents de transport de substances radioactives implique à la fois les pouvoirs publics et les acteurs industriels du transport. Vis-à-vis des premiers, l’ASN a une mission d’appui technique en cas d’accident de transport. Afin de la remplir au mieux, l’ASN œuvre à la préparation des pouvoirs publics, notamment en contribuant à l’organisation régulière d’exercices nationaux sur le thème du transport.

De plus, la réglementation prévoit des obligations pour les différents acteurs industriels du domaine du transport, en particulier la transmission de l’alerte et l’appui aux pouvoirs publics en cas d’accident. Vis-à-vis de ces acteurs, l’ASN joue son rôle d’autorité et contrôle qu’ils remplissent leurs obligations réglementaires, ce qui implique qu’ils se préparent à l’avance afin d’être en mesure de réagir efficacement dans le cas d’un accident de transport. L’ASN estime que les acteurs industriels devraient dans ce but mettre en place des plans d’urgence, comme indiqué dans le guide n°17 de l’ASN. Chaque année, l’ASN conduit plusieurs inspections chez des expéditeurs et des transporteurs pour contrôler l’efficacité de leur préparation aux situations d’urgence.

5. Contribuer à l’information du public

Au titre de l’article L. 125-10 du code de l’environnement, les responsables de transports doivent communiquer à tout citoyen en exprimant la demande les informations relatives aux risques présentés, dès lors que les colis mis en jeu sont soumis à un agrément de l’ASN ou que le transport est soumis à une approbation d’expédition de l’ASN, ce qui inclut les expéditions « sous arrangement spécial ». La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) peut être saisie pour avis, préalablement à tout recours contentieux, par une personne à qui est opposé un refus de communication de la part d’un responsable de transport.

La loi limite cependant dans certains cas ce droit d’accès aux informations, notamment si elles peuvent porter atteinte à la sûreté de l’État ou à la sécurité publique. Par exemple, les itinéraires suivis par les transports ne peuvent pas être rendus publics afin de ne pas favoriser d’éventuels actes de malveillance. Cela n’empêche pas les pouvoirs publics, dont l’ASN, d’informer le public des principaux flux de transport de substances radioactives, de leurs risques et des exigences réglementaires associées.

À l’occasion de plusieurs transports internationaux organisés au cours de l’année 2011, un intérêt grandissant du public et des médias pour les transports de substances radioactives a été constaté. L’ASN a par conséquent développé l’information mise à disposition du public dans le domaine de la sûreté des transports de substances radioactives, principalement sur son site Internet. Le rapport annuel de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection comporte également un chapitre dédié au transport.

Par ailleurs, comme dans ses autres domaines de compétence, l’ASN publie systématiquement les lettres envoyées aux industriels à la suite de ses inspections, les avis d’incident pour tous les événements classés au moins au niveau 1 de l’échelle INES.

Enfin, l’ASN organise des consultations du public sur ses projets de décisions et de guides à destination des professionnels.

En savoir plus :

Publié le 15/06/2014

Tous publics

Le transport de substances radioactives

Fiche d'information du public n°8

Publié le 02/04/2012

Tous publics

Contrôle n°193

L’ASN a été chargée le 12 juin 1997 du suivi de la réglementation de la sûreté des transports de substances radioactives et du contrôle de son application. Les premières années ont été consacrées à faire évoluer l’organisation du contrôle des transports pour la rapprocher de celle existant pour la sûreté des installations nucléaires, avec l’appui de l’Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN), devenu en 2002 l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).

Publié le 16/09/2015 à 17:00

Note d'information

Transport de déchets vitrifiés à destination de la Suisse

L’ASN a été notifiée d’un transport d’un convoi de déchets nucléaires vitrifiés expédiés par l’usine anglaise de Sellafield à destination de la Suisse.

  

[1] Le Délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités intéressant la défense (DSND) assure ce rôle pour les transports liés à la défense nationale.

[2] Ces événements doivent être déclarés à l’ASN et faire l’objet d’un compte-rendu détaillant leurs causes et les enseignements tirés. Le guide de l’ASN n°31 détaille les critères permettant d’identifier les événements à déclarer à l’ASN ainsi que les modalités de déclaration.

Date de la dernière mise à jour : 18/12/2018