Les sites et sols pollués par des substances radioactives

Site pollué par des substances radioactives : site qui, du fait d'anciens dépôts de substances ou déchets radioactifs, d'utilisation ou d'infiltration de substances radioactives ou d'activation radiologique de matériaux, présente une pollution radioactive susceptible de provoquer une nuisance ou un risque durable pour les personnes ou l'environnement. (Annexe 13-7 du code de la santé)

Que dit la loi ? Quelle réglementation s'applique à la gestion des sites et sols pollués par de la radioactivité ?

La loi de programme du 28 juin 2006 a confié à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) une mission de service public pour aider au traitement des sites dont le responsable est défaillant (article L-542-12 du code de l’environnement). Une vingtaine de sites industriels est aujourd’hui concernée en France.

En 2007, des évolutions importantes ont eu lieu, que ce soit sur les procédures applicables pour la gestion de ces sites ou sur les modalités de financement des sites dont le responsable est défaillant. (L’application de cette disposition a notamment conduit à la mise en place d’une Commission nationale des aides dans le domaine radioactif (Cnar) à laquelle l’ASN participe).

En application du principe « pollueur‑payeur» inscrit dans le code de l’environnement, les responsables de la pollution (exploitants ou particuliers lorsqu’ils sont solvables) financent les opérations de réhabilitation d’un site pollué et d’élimination des déchets qui résultent de ces opérations.

Lorsque la pollution est due à une installation relevant d’une police spéciale (INB, ICPE ou activité nucléaire relevant du code de la santé publique), la gestion des sites pollués relève du même régime de contrôle. Dans les autres cas, le préfet du département contrôle les mesures prises en matière de gestion du site pollué. (Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018)

En cas de défaillance des responsables, le site pollué est alors dit « orphelin » et l’Andra propose au préfet du département, au titre de sa mission de service public , la mise en œuvre des mesures durables de protection des populations et de réduction aussi bas que raisonnablement possible de leur exposition, principalement par des actions de dépollution des parcelles concernées et l'institution de servitudes d'utilité publique (R. 1333-95 du CSP). L’État assure le financement de leur assainissement, par une subvention publique prévue à l’article L. 542‑12‑1 du code de l’environnement. La Commission nationale des aides dans le domaine radioactif (CNAR) émet des avis sur l’utilisation de cette subvention, tant sur les priorités d’attribution des fonds que sur les stratégies de traitement des sites pollués et sur les principes de prise en charge aidée des déchets.

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Date de la dernière mise à jour : 16/06/2020