L’ASN rend son avis sur les stockages historiques de déchets radioactifs dans le cadre du 5e PNGMDR

Publié le 12/02/2021 à 16:00

Note d'information

Saisie par le ministre chargé de l’énergie (MTE) dans le cadre du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR), l’ASN rend son avis sur la gestion des stockages historiques de déchets radioactifs, pour contribuer aux orientations de la 5e édition de ce plan.

Dans le cadre des éditions successives du PNGMDR, les exploitants ont mené des études et des travaux afin d’identifier les stockages historiques de déchets radioactifs et d’expliciter les modes de gestion retenus pour chacun d’entre eux. Certains déchets radioactifs ont, par le passé, fait l’objet de modalités de gestion qui ont depuis évolué. Il s’agit notamment de stockages de déchets situés à l’intérieur ou à proximité des sites de production. Ces déchets, issus du démantèlement ou de l’assainissement d’anciennes usines ou des terrassements de sites nucléaires,  ont également, dans certains cas, été utilisés pour former des remblais sur le terrain des sites concernés ou encore gérés au sein de filières conventionnelles. Le code de l’environnement1 définit les stockages historiques comme « les lieux où ont été stockés avant 2000 des déchets radioactifs qui ne sont pas sous la responsabilité de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs [...] et pour lesquels les producteurs ou détenteurs n’envisageaient pas lors de leur dépôt une gestion dans les filières externes dédiées à la gestion des déchets radioactifs existantes ou en projet, à l’exclusion des lieux de stockage de résidus et stériles miniers ».

Après analyse des études reçues par les exploitants concernant les stockages historiques placés sous leur responsabilité, l’ASN a exprimé ses positions concernant les programmes d’investigation mis en œuvre et les principes de gestion de ces stockages.

Les programmes d’investigation

L’ASN estime que la démarche retenue par les exploitants pour recenser les stockages historiques est pertinente dans son principe.

Cependant, la mise en œuvre de cette démarche par EDF doit être améliorée et le statut de certains stockages de déchets anciens doit être précisé.

Lignes directrices pour la gestion des stockages historiques

Le débat public mené en 2019, en vue de l’élaboration de la 5e édition du PNGMDR, a souligné que les impacts, sur les territoires, des choix de gestion effectués dans le cadre du plan, doivent être anticipés dans tous les processus de décision.

L’ASN estime que les exploitants ont étudié un nombre insuffisant de scénarios de gestion des déchets présents dans les stockages historiques.

L’ASN recommande que les exploitants privilégient les scénarios de reprise intégrale des déchets de ces stockages dans les filières existantes ou en projet. Si l’étude approfondie de ce scénario montre que cela s’avère impossible, en raison de la nature ou de la quantité des déchets, l’ASN recommande que l’exploitant étudie d’autres scénarios visant à gérer dans de telles filières la plus grande partie possible des déchets contenus dans ces stockages. Dans ce cadre, des solutions de stockage locales mériteraient d’être étudiées.

L’ASN estime que les analyses multicritère pluralistes2 sont un outil d’aide à la décision pertinent pour la gestion à long terme de ce type de sites, et que ces méthodes doivent s’appliquer de façon cohérente aux différentes filières de gestion de déchets. à ce titre, l’ASN recommande qu’une méthodologie d’analyse commune soit développée, en veillant à mettre en œuvre une démarche proportionnée aux enjeux de chaque filière.

L’ASN estime de plus nécessaire que les exploitants présentent le programme de surveillance adapté mis en place sur chaque stockage historique dans lequel des déchets seraient maintenus. L’ASN estime par ailleurs que les résultats de ce programme de surveillance devront régulièrement être communiqués au public, en tenant compte des cadres réglementaires des installations concernées.

L’ASN recommande qu’un groupe de travail pluraliste, intégrant l’ensemble des parties prenantes, dont des représentants des territoires impliqués ou susceptibles de l’être, soit constitué. Ce groupe de travail participera à l’amélioration de la démarche méthodologique, à la priorisation des travaux au regard des enjeux, et veillera à l’objectivité de sa mise en œuvre.

Les exploitants remettront à l’autorité locale compétente un plan de gestion sur le long terme, prenant en considération le scénario qui aura été choisi, à une date à définir par le prochain PNGMDR, en tenant compte de la priorisation mentionnée ci-dessus.

L’ASN rappelle enfin l’importance de la constitution et de la conservation de la mémoire de ces stockages historiques.

En savoir plus

Publié le 12/02/2021

Avis de l'ASN

Avis n° 2021-AV-0373 de l’ASN du 26 janvier 2021

Avis n° 2021-AV-0373 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 26 janvier 2021 sur les études relatives à la gestion des stockages historiques remises en application du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2016-2018, en vue de l’élaboration du cinquième plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.

PNGMDR 2016-2018

Cette édition du plan a, pour la première fois, fait l’objet d’une évaluation environnementale, permettant ainsi de donner une vision intégrée des enjeux associés à la gestion des matières et des déchets radioactifs.

1. Consulter l'Article D. 542-83 du code de l’environnement

2. Analyses qui comparent plusieurs scénarios de gestion sur la base d’un ensemble de critères pondérés entre eux. Ces analyses sont établies au sein de groupes de travail associant toutes les parties-prenantes intéressées.

Date de la dernière mise à jour : 12/02/2021