Mise en demeure des filiales d’AREVA, exploitants des installations nucléaires des sites du Tricastin et de Romans-sur-Isère (Drôme)

Publié le 29/07/2013 à 15:20

Note d'information

L’ASN met en demeure les filiales d’AREVA, exploitants des installations nucléaires des sites du Tricastin et de Romans-sur-Isère (Drôme), d’améliorer leurs moyens de gestion des situations d’urgence dans le cadre des actions post-Fukushima

L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) met en demeure les exploitants EURODIF Production, COMURHEX, SOCATRI, AREVA NC, SET du site du Tricastin et FBFC du site de Romans-sur-Isère, filiales d’AREVA, de respecter les prescriptions des décisions de l’ASN du 26 juin 2012 relatives à la mise en œuvre des dispositions transitoires de gestion des situations d’urgence en cas de survenue d’un aléa naturel extrême. Ces décisions ont été prises dans le cadre du retour d’expérience de l’accident de la centrale nucléaire japonaise de Fukushima en mars 2011. Les solutions définitives pour la gestion de ces situations d’urgence devront être mises en œuvre avant le 31 décembre 2016.

Les sites AREVA du Tricastin et de Romans-sur-Isère ont pour activités la conversion, l’enrichissement ou l’entreposage de l’uranium et la fabrication des combustibles qui alimentent les réacteurs nucléaires d’EDF.

A l’heure actuelle, chaque exploitant dispose de moyens d’urgence pour gérer un accident sur une installation nucléaire. À la suite de l’accident de Fukushima, l’ASN a prescrit à AREVA, par décisions du 26 juin 2012, de disposer, avant le 31 décembre 2016, de locaux et de moyens d’urgence résistant à des situations extrêmes. Ces décisions prescrivent aussi la mise en œuvre de dispositions transitoires à compter du 30 juin 2013.

En application de ces décisions, AREVA a transmis à l’ASN le 28 juin 2012 des « études transverses de gestion de crise » présentant ces dispositions transitoires. Ces solutions, après instruction de la part de l’ASN et de son appui technique, l’IRSN, ont été jugées satisfaisantes.

Par courrier du 26 juin 2013, AREVA a proposé d’autres dispositions que celles initialement prévues, avec de nouvelles échéances, sans apporter les justifications nécessaires.

Les dispositions des décisions du 26 juin 2012 ne sont donc pas respectées par AREVA.

En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L. 596-14 du code de l’environnement, les exploitants EURODIF Production, COMURHEX, SOCATRI, AREVA NC, SET et FBFC sont mis en demeure par l’ASN de respecter ces dispositions dans un délai de quatre mois à huit mois à compter de la notification de la décision de mise en demeure.

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Date de la dernière mise à jour : 18/09/2017