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Retrait des détecteurs ioniques de fumée (DFCI) : l’ASN rappelle l’échéance du 31 décembre 2014 aux détenteurs pour établir leur fiche de recensement

Publié le 01/09/2014 à 10:40

Note d'information

Le dispositif réglementaire encadrant le retrait des 7 millions de détecteurs de fumée à chambre d’ionisation (DFCI) installés sur le territoire français a été mis en place il y a plus de deux ans avec la parution de l’arrêté du 18 novembre 2011 et de deux décisions de l’ASN du 21 décembre 20111.

Ce dispositif réglementaire vise à :

  • planifier sur 10 ans les opérations de retrait ;
  • encadrer les opérations de maintenance ou de retrait qui nécessitent le respect de certaines précautions en matière de radioprotection des travailleurs ;
  • prévenir tout démontage incontrôlé et organiser les opérations de reprise afin d’éviter le choix d’une mauvaise filière d’élimination voire l’abandon des détecteurs ;
  • effectuer un suivi du parc de détecteurs avec obligation, pour chaque installation comportant une ou plusieurs lignes de détection incendie sur lesquelles sont installés des DFCI, d’établir une fiche de recensement.

Cette fiche de recensement doit être communiquée aux professionnels (mainteneurs, installateurs ou déposeurs) dûment déclarés ou autorisés par l’ASN, intervenant sur l’installation, qui mettent la fiche à jour. Si aucune intervention n’est réalisée avant le 31 décembre 2014, l’utilisateur doit néanmoins communiquer la fiche à un tel professionnel avant cette date. Ces professionnels sont tenus de transmettre des rapports annuels d’activité à l’IRSN.

L’ASN rappelle qu’il est interdit aux utilisateurs de détenir des stocks de DFCI dans leur établissement et qu’ils doivent les faire reprendre sans délai par un professionnel déclaré ou autorisé. L’ASN rappelle également que le transport de DFCI doit être réalisé dans le respect de la réglementation en vigueur2 et que l’envoi de DFCI par les services postaux est interdit.

A ce jour, l’ASN a délivré 150 récépissés de déclaration et 7 autorisations nationales (délivrées à des groupes industriels disposant de 87 agences) pour les activités de dépose des DFCI et de maintenance des systèmes de sécurité incendie. L’ASN rappelle que tout professionnel susceptible d’intervenir sur une installation comportant des détecteurs de fumée à chambre d’ionisation doit être titulaire d’un récépissé de déclaration ou d’une autorisation délivrée par l’ASN.

L’ASN rappelle enfin que l’importation en France et l’exportation depuis la France de ces produits sont interdites par le code de la santé publique et le code de l’environnement3.

L’association QUALDION, créée en 2011, labellise les prestataires respectant la réglementation relative à la radioprotection et celle relative à la sécurité incendie. La liste des entreprises labellisées QUALDION est disponible sur la page Internet de l’association : www.lne.fr/fr/certification/certification-label-qualdion.asp.

1. Voir la note d’information publiée par l’ASN le 23 avril 2012

2. Voir l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres

3. Ces infractions sont passibles d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000€ en application de l’article L. 1337-5 du code de la santé publique.

Date de la dernière mise à jour : 18/09/2017