L'ASN précise le système d'autorisations internes applicable aux installations nucléaires de base

Publié le 14/11/2008 à 00:00

Note d'information

La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire engage une refonte de la réglementation relative aux installations nucléaires de base. Cette refonte a été complétée par l'adoption du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. Enfin, la loi du 13 juin 2006 (article 4) fonde la compétence de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) pour « prendre des décisions réglementaires à caractère technique pour compléter les modalités d'application des décrets et arrêtés pris en matière de sûreté nucléaire ».
 
L'ASN a défini un programme de décisions réglementaires à caractère technique qui viendront compléter le décret du 2 novembre 2007. Cette refonte offre l'occasion de prendre en compte dans la réglementation les niveaux de référence de l'Association des Autorités de sûreté nucléaire des pays d'Europe de l'Ouest (Western European Nuclear Regulators Association, WENRA). 
 
La décision du collège de l'ASN n° 2008-DC-106 du 11 juillet 2008 relative aux modalités de mise en oeuvre des systèmes d'autorisations internes dans les installations nucléaires de base, homologuée par arrêté du 26 septembre 2008 publié au Journal Officiel du 11 octobre 2008, est la première de ces décisions. Elle permet de mettre en oeuvre le principe de « l'approche graduée ».
 
Dans cette approche, l'ASN considère que les opérations ayant lieu dans les INB qui présentent les plus forts enjeux en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection doivent être soumises à son autorisation préalable. Elle estime en revanche que les opérations dont l'enjeu en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection est limité doivent rester sous la responsabilité de l'exploitant. Pour les opérations intermédiaires, qui présentent un enjeu significatif en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection sans toutefois remettre en cause les hypothèses de sûreté prises pour l'exploitation ou le démantèlement des INB, l'ASN permet à l'exploitant d'en prendre la responsabilité directe uniquement dans le cas où celui-ci met en place un dispositif de contrôle interne renforcé et systématique présentant des garanties de qualité, d'autonomie et de transparence suffisantes. La décision de réaliser ou non les opérations doit faire l'objet d'une autorisation formelle délivrée par des personnels de l'exploitant qu'il a habilités à cet effet. Cette organisation est appelée « système d'autorisations internes ». Elle fait l'objet d'une présentation à la commission locale d'information (CLI) sise à proximité de l'INB.
 
Le système des autorisations internes, mis en oeuvre chez EDF et au CEA depuis plusieurs années, est désormais encadré par le décret du 2 novembre 2007 précité et par cette décision du 11 juillet 2008 qui précise les exigences de l'ASN pour la mise en oeuvre des dispositions du décret.
 
Ainsi un système d'autorisations internes doit-il faire l'objet d'une approbation préalable par une décision de l'ASN qui définit :

  • la nature des opérations pouvant faire l'objet d'une autorisation interne ;
  • le processus mis en oeuvre pour l'approbation des opérations, avec notamment un avis, préalable à toute opération, d'une instance interne à l'entreprise, indépendante des personnes directement en charge de l'exploitation ;
  • l'identification des personnes habilitées à délivrer les autorisations internes ;
  • les modalités d'information périodiques de l'ASN sur les opérations envisagées ou réalisées.

 L'ASN contrôle la bonne application des systèmes d'autorisations internes par des inspections, un examen des rapports périodiques transmis par les exploitants et des contre-expertises de dossiers. Elle a la possibilité de suspendre à tout moment, de manière temporaire ou définitive, un système d'autorisations internes si elle juge qu'il n'est pas mis en oeuvre de manière satisfaisante.
 
 

Date de la dernière mise à jour : 18/09/2017