L’ASN modifie le régime de déclaration des activités nucléaires afin de mieux adapter les exigences réglementaires aux enjeux de radioprotection

Publié le 17/03/2010 à 17:06

Note d'information

L’ASN développe une approche graduée afin de mieux adapter le niveau des exigences réglementaires aux enjeux de radioprotection dans les activités nucléaires des domaines médical, industriel et de recherche.

Pour traduire cette approche dans la réglementation, l’ASN vient de prendre 4 décisions techniques, dont l’une en attente d’homologation, qui sont en continuité avec les modifications introduites en 2007 dans le Code de la santé publique, afin de mettre à jour le régime de déclaration et d’autorisation des activités nucléaires qu’elle contrôle :

  • La décision n° 2009-DC-0146 définit la liste des appareils électriques générant des rayons X détenus ou utilisés à des fins de recherche biomédicale ou de diagnostic médical, dentaire, médico-légal ou vétérinaire soumis au régime de déclaration au titre du 1° de l’article R1333-19 du code de la santé publique homologuée par l’arrêté du 29 janvier 2010 ;
  • La décision n° 2009-DC-0147 fixe les conditions d’exercice des fonctions d’une personne compétente en radioprotection externe à l’établissement en application de l’article R. 4456-4 du code du travail homologuée par l’arrêté du 24 novembre 2009 ;
  • La décision n° 2009-DC-00148 est relative au contenu détaillé des informations qui doivent être jointes aux déclarations des activités nucléaires visées aux 1° et 3° de l’article R. 1333-19 du code de la santé publique homologuée par l’arrêté du 29 janvier 2010 ;
  • Le décision n° 2009-DC-0175, en attente d’homologation[1], prend en compte les enjeux spécifiques des différentes activités du domaine médical et vétérinaire soumises à déclaration et fixe de nouvelles périodicités pour les contrôles techniques de radioprotection effectués par la PCR ou par l’Organisme agréé.

Les activités soumises à déclaration

La décision n° 2009-DC-0146 remplace le régime d’autorisation par un  régime de déclaration pour les appareils de radiodiagnostic vétérinaire répondant aux critères suivants :

  • appareils utilisés exclusivement à poste fixe, et dont le faisceau d’émission de rayons X est directionnel et vertical, à l’exclusion des appareils de tomographie,
  • appareils de radiographie endobuccale utilisés exclusivement à poste fixe.

Elle maintient dans le régime déclaratif les appareils électriques générant des rayons X détenus ou utilisés à des fins de recherche biomédicale ou de diagnostic médical, dentaire et médico-légal.

Le régime déclaratif s’applique également à la détention ou à l’utilisation à des fins non médicales d'appareils électriques générant des rayons X qui ne présentent en aucun point situé à une distance de 0,1 m de leur surface accessible dans les conditions normales d’utilisation, du fait de leur conception, un débit d’équivalent de dose supérieur à 10 μSv.h-1 (article R. 1333-19-3 du code de la santé publique) alors que ces activités étaient auparavant soumises à un régime d’autorisation.

Des formalités administratives simplifiées

La décision 2009-DC-0148 de l’ASN met à jour la liste des informations constituant le dossier de déclaration et allège les formalités administratives, notamment en proposant un formulaire[2] unique et simplifié de déclaration pour tous les détenteurs ou utilisateurs à transmettre aux services de l’ASN. Le dossier à constituer et à conserver par le déclarant doit être tenu à disposition des autorités de contrôle.

Un encadrement de l’externalisation des missions de la Personne compétente en radioprotection (PCR)

La décision n° 2009-DC-0147 fixe les conditions d’exercice des fonctions d’une PCR externe pour les groupes d’appareils électriques générant des rayons X et les groupes d’activités professionnelles listés en son annexe. Elle définit le contenu de l’accord formalisé qui doit être établi entre l’employeur et la personne compétente en radioprotection externe afin de définir leurs obligations réciproques. Elle fixe également pour chacun d’eux la fréquence minimale d’intervention de la PCR externe en fonction du niveau de risque des activités :

  • une fois par an notamment pour les activités de radiologie dentaire ;
  • une fois par semestre notamment pour la radiologie médicale conventionnelle, vétérinaire et les activités de transport de matières radioactives soumises à déclaration.

Les fréquences d’intervention de la PCR seront d’autant plus élevées que les enjeux de radioprotection seront importants.

Des contrôles mieux adaptés aux enjeux de radioprotection pour les activités soumises à déclaration

L’arrêté ministériel du 26 octobre 2005 fixant les modalités et périodicités de réalisation des contrôles techniques avait retenu une périodicité annuelle, pour toutes les catégories d’appareils. La décision technique de l’ASN n° 2009-DC-0175, en attente d’homologation, prend en compte les enjeux spécifiques des différentes activités du domaine médical et vétérinaire soumises à déclaration et fixe de nouvelles périodicités (de 1 à 5 ans) pour les contrôles techniques de radioprotection effectués par la PCR ou par l’Organisme agréé.

En savoir plus
  • Consulter la décision n° 2009-DC-0146 du 16 juillet 2009 relative au régime de déclaration des activités nucléaires publiée au Journal officiel du 20 février 2010 ;
  • Consulter la décision n° 2009-DC-0147 du 16 juillet 2009 définissant la liste des appareils électriques générant des rayons X détenus ou utilisés à des fins de recherche biomédicale ou de diagnostic médical, dentaire, médico-légal ou vétérinaire publiée au Journal officiel du 24 novembre 2009 ;
  • Consulter la décision n° 2009-DC-00148 du 16 juillet 2009 relative au régime de déclaration des activités nucléaires publiée au Journal officiel du 17 février 2010.

[1] En application de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 (loi TSN), du code de la santé publique et du code du travail, les décisions réglementaires et certaines décisions individuelles de l’ASN n’entrent en vigueur qu’après leur homologation par les ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection, selon le domaine qu'elles concernent. Cet accord des ministres prend la forme d'un arrêté intervenant après la décision de l’ASN. Toutefois, lorsque les textes le prévoient, l’homologation peut être tacite, c’est-à-dire qu’elle est acquise automatiquement au bout d’un délai fixé par ces mêmes textes si les ministres n’ont pas fait connaître leur opposition.

Pendant la période s’écoulant entre l’adoption d’une décision par l’ASN et la publication de son arrêté d’homologation ou l’expiration du délai d’opposition des ministres, cette décision, qui n’a pas encore de force juridique, est dite « en attente d’homologation ».

[2] Le nouveau formulaire de déclaration est disponible sur le site Internet de l’ASN.

Date de la dernière mise à jour : 18/09/2017