L’ASN met à jour les qualifications requises pour les médecins ou chirurgiens-dentistes intervenant dans le cadre de l’utilisation des rayonnements ionisants à des fins médicales ou de recherche impliquant la personne humaine

Publié le 21/07/2021 à 09:49

Note d'information

Par décision du 8 octobre 2020, l’ASN a actualisé et précisé les qualifications nécessaires aux médecins ou chirurgiens-dentistes intervenant dans le cadre de l’utilisation des rayonnements ionisants à des fins médicales ou de recherche impliquant la personne humaine.

Cette mise à jour vise à adapter les dispositions réglementaires aux évolutions des techniques et des conditions d’exercice.

L’article L. 1333-18 du code de la santé publique prévoit que « les rayonnements ionisants ne peuvent être utilisés sur le corps humain qu’à des fins de diagnostic médical, de prise en charge thérapeutique, de dépistage, de prévention ou de recherches biomédicales ». L’article R. 1333-68 de ce code précise que les examens et les actes utilisant les rayonnements ionisants à des fins médicales sont réalisés par des médecins et chirurgiens-dentistes justifiant des compétences requises et par des manipulateurs d’électroradiologie médicale intervenant sous leur responsabilité.

La décision de l’ASN apporte des précisions pour définir les qualifications :

  1. du médecin ou du chirurgien-dentiste qui réalise des actes utilisant des rayonnements ionisants à des fins médicales ou de recherche impliquant la personne humaine ;
  2. du médecin qui assure la coordination des mesures prises pour assurer la radioprotection des patients (article R. 1333-131 du code de la santé publique) ;
  3. de la personne physique responsable d’une activité nucléaire à finalité médicale, c’est-à-dire un médecin qui déclare une activité nucléaire à l’ASN ou un médecin qui sollicite une autorisation de l’ASN en radiothérapie, en médecine nucléaire ou en scanographie.

Cette décision abroge la décision n° 2011-DC-0238 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 23 août 2011 relative aux qualifications au sens de l’article R. 1333-45 du code de la santé publique requises pour les personnes responsables d’une activité nucléaire à des fins médicales.

Les parties prenantes ont été consultées de mars à avril 2019 sur le projet de décision. Les commentaires reçus ont conduit à l’ASN à clarifier certains aspects du texte. La synthèse des commentaires reçus lors de cette consultation est disponible sous le lien ci-dessous.

La décision de l’ASN relative aux qualifications des médecins ou chirurgiens-dentistes intervenant dans le cadre de l’utilisation des rayonnements ionisants à des fins médicales ou de recherche impliquant la personne humaine a été homologuée par arrêté du ministre chargé des solidarités et de la santé du 5 juillet 2021 et publiée au Journal officiel de la République française. Elle est entrée en vigueur le 7 juillet 2021.

En savoir plus

Publié le 21/07/2021

Décisions réglementaires de l'ASN

Décision n° 2020-DC-0694 de l’ASN du 8 octobre 2020

Décision n° 2020-DC-0694 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 8 octobre 2020 relative aux qualifications des médecins ou chirurgiens-dentistes qui réalisent des actes utilisant des rayonnements ionisants à des fins médicales ou de recherche impliquant la personne humaine, aux qualifications requises pour être désigné médecin coordonnateur d’une activité nucléaire à des fins médicales ou pour demander une autorisation ou un enregistrement en tant que personne physique

  • Arrêté du 5 juillet 2021 portant homologation de la Décision n° 2020-DC-0694 de l’Autorité de sûreté nucléaire relative aux qualifications des médecins ou chirurgiens-dentistes qui réalisent des actes utilisant des rayonnements ionisants à des fins médicales ou de recherche impliquant la personne humaine, aux qualifications requises pour être désigné médecin coordonnateur d’une activité nucléaire à des fins médicales ou pour demander une autorisation ou un enregistrement en tant que personne physique
  • Synthèse des observations des parties prenantes et du public

Date de la dernière mise à jour : 21/07/2021