Point d’étape sur le plan d’action de l’ASN contre le risque de fraude

Publié le 13/05/2019 à 09:19

Note d'information

Le plan d’action de l’ASN contre le risque de fraude comporte plusieurs volets :

  • un renforcement des dispositions mises en œuvre par les fabricants et les exploitants, premiers responsables de la qualité des fabrications et des opérations, par exemple en exigeant la sécurisation des données ;
  • le recours à des organismes de contrôle externe,  pour apporter un appui à la surveillance des activités de fabrication, réaliser des prélèvements et des contre-expertises ;
  • une évolution des pratiques de contrôle de l’ASN, notamment en inspection ;
  • une demande de déclaration systématique à l’ASN des cas de fraudes détectés par l’exploitant ;
  • la mise en place d’un système de recueil des signalements par des lanceurs d’alerte.

 Le 21 novembre 2018, l’ASN a ouvert au public le portail destiné à recueillir, de la part de toute personne souhaitant l’informer, des signalements d’irrégularités relatifs à la sûreté nucléaire, à la radioprotection des personnes et à la protection de l’environnement. Ce portail offre à un lanceur d’alerte un accès privilégié à l’ASN lui garantissant la confidentialité de son identité.

En parallèle, l’ASN a mis en place un processus interne permettant de traiter ces signalements, qu’ils soient reçus par le site Internet ou par d’autres moyens, par exemple par courrier.

Depuis ce lancement, l’ASN a recensé 22 signalements, dont 7 via le portail. Les autres moyens principaux employés sont les contacts directs avec les services concernés de l’ASN (divisions régionales ou directions), pour 8 signalements, et le courrier, pour 5 signalements. Les rares déclarations dont l’auteur reste anonyme ont été exclusivement envoyées par courrier.

Certains signalements sont caractéristiques d’une fraude potentielle. Ces cas, en faible nombre, font l’objet d’investigations plus approfondies de la part de l’ASN, après qu’elle en a évalué l’enjeu et pris contact avec les auteurs du signalement afin de mieux en connaître les détails.

Le portail de signalement n’est pas le seul moyen pour l’ASN d’estimer les cas de fraude potentiels. La plupart des cas, dont notamment ceux qui présentent le plus souvent des enjeux importants, sont déclarés par les exploitants ou les fabricants. L’ASN relève aussi des cas lors de ses activités de contrôle.

Dans tous les cas, le traitement réalisé par l’ASN comprend l’analyse technique des enjeux pour les installations et les équipements concernés, le suivi des actions correctives et préventives, ainsi que le partage des informations avec les autres administrations et exploitants concernés, voire les homologues étrangers de l’ASN.

A ce stade, un premier bilan fait apparaître que les domaines concernés sont variés : installations nucléaires de base, activités nucléaires médicales ou organismes agréés. Les faits signalés peuvent être d’ordre technique – comme l’emploi de matériaux inadaptés ou l’absence de réalisation de certains contrôles – ou organisationnel, tel que la réalisation d’activités (soudage, examens non destructifs, etc.) par des personnes n’ayant pas les compétences requises ou la réalisation de contrôles par des organismes internes. Ces cas peuvent concerner divers aspects : modification de résultats d’essais, falsification de l’identité de la personne ayant réalisé une opération (contrôle technique, soudage, examen non-destructif, etc.), non-réalisation de certaines opérations (remplacement de pièces par exemple ou vérifications techniques spécifiques).

L’ASN évalue aussi les suites à donner au plan pénal ou administratif. Elle veille à ce que la justice soit saisie des cas de fraude potentiels portés à sa connaissance. Une fraude est un délit ne relevant pas nécessairement de la compétence directe de l’ASN. L’ASN signale alors au procureur les faits dont elle a connaissance, en application de l’article 40 du code de procédure pénale : quatre signalements ont déjà été effectués. La nature exacte de ces signalements est couverte par le secret de l’instruction.

L’ASN considère que l’inspection est un moyen de réduire le risque de fraude en faisant prendre conscience au fraudeur que ses agissements peuvent être découverts et punis. Plusieurs travaux ont été conduits afin d’adapter la politique de contrôle à cet enjeu. Ainsi, l’ASN a réalisé des inspections pilotes qui ont permis de valider une méthode d’analyse adaptée aux scénarios de fraude les plus courants dans les installations nucléaires. Cette méthode d’analyse sera prochainement mise en application. L’ASN a par ailleurs engagé une série d’inspections destinées à vérifier la façon dont les exploitants nucléaires intègrent dans leur politique d’achat la prévention du risque de fraude.

Des contacts ont également été pris avec l’Agence nationale de sécurité du médicament et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour échanger sur les pratiques d’inspection en matière de détection des fraudes. Certaines de ces pratiques, notamment en matière de détection de la falsification de documents, seront prochainement intégrées par l’ASN dans ses outils de contrôle.

L’ASN a par ailleurs engagé des réflexions sur les modalités de recours plus large à des organismes de contrôle externes.

Enfin, un cadre de la gendarmerie nationale rejoindra prochainement les équipes de l’ASN pour apporter son expertise dans ce domaine.

En savoir plus

Publié le 21/11/2018 à 13:41

Note d'information

L’ASN crée un nouveau portail de signalement pour les lanceurs d’alerte

À la suite d’irrégularités découvertes à l’usine Creusot Forge en 2016, l’ASN a décidé de renforcer les mesures de prévention et de détection des fraudes dans le domaine nucléaire.

Date de la dernière mise à jour : 13/05/2019