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Ordonnance relative au contrôle des installations nucléaires : l’ASN salue des avancées importantes

Publié le 11/02/2016 à 11:00

Note d'information

Le 11 février 2016, une ordonnance portant diverses dispositions en matière nucléaire a été publiée au Journal officiel. Cette ordonnance, qui s’inscrit dans la continuité de la loi « TSN » du 13 juin 2006, complète les dispositions législatives applicables en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et de transparence et introduit plusieurs améliorations substantielles prévues par la loi « TECV » du 17 août 2015.

Tout particulièrement, elle donne à l’ASN des outils complémentaires qui lui permettront de renforcer l’efficacité de son contrôle des installations nucléaires et notamment :

  • la possibilité de contrôler, chez les sous-traitants ou dans les services centraux des exploitants des installations nucléaires de base, des activités liées à la sûreté,
  • la possibilité de prononcer des sanctions pécuniaires en cas de manquements graves, ou des astreintes journalières lorsque le traitement d’un écart nécessite des travaux importants sur une longue durée,
  • la possibilité de mieux adapter le contrôle aux enjeux dans le nucléaire de proximité grâce à la création d’un régime intermédiaire entre l’autorisation et la déclaration,
  • la création de servitudes d’utilité publique applicables sur les sites pollués par des substances radioactives.

Par ailleurs, le contrôle de la protection de certaines sources de rayonnements ionisants (notamment celles utilisées en milieu industriel) contre les actes de malveillance a également été confié à l’ASN. Ce sujet avait été identifié par l’ASN comme « orphelin » pendant de nombreuses années.

L’ordonnance améliore aussi la transparence en étendant certaines obligations d’information applicables aux exploitants à l’ensemble des risques et inconvénients que peuvent créer leurs installations.

Près de 10 ans après la promulgation de la loi « TSN » du 13 juin 2006 qui créait l’Autorité de sûreté nucléaire, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dite loi « TECV » et cette ordonnance marquent une nouvelle étape clé de la législation en matière nucléaire.

La loi « TECV » comporte ainsi des dispositions importantes en termes de transparence, de renforcement des missions des commissions locales d’information mais également de confortement du régime des installations nucléaires de base (encadrement du recours à la sous-traitance, réforme du cadre applicable aux installations en démantèlement, contrôle plus proportionné aux enjeux des modifications des installations, procédure particulière pour autoriser la poursuite de fonctionnement des réacteurs électronucléaires après leur 35ème année de fonctionnement).

Par ailleurs, c’est sur le fondement d’une habilitation prévue par la loi « TECV » que cette ordonnance a été prise par le Gouvernement. 

Le travail de déclinaison réglementaire des dispositions introduites par la loi « TECV », puis par cette ordonnance publiée aujourd’hui, a déjà débuté et se poursuivra dans les mois à venir.

Date de la dernière mise à jour : 08/06/2017