Établissement Orano La Hague : l’ASN met en demeure Orano Recyclage de se conformer aux dispositions applicables en matière de substances appauvrissant la couche d’ozone

Publié le 26/04/2021 à 09:24

Note d'information

Le 22 avril 2021, l’ASN a mis en demeure Orano Recyclage de se conformer aux dispositions réglementaires relatives à la mise hors service d’équipements de protection contre l’incendie contenant des halons.

Le halon 1301 est un gaz appauvrissant la couche d’ozone qui est utilisé comme agent extincteur dans les systèmes de protection incendie. Le règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone fixe des délais pour l’interdiction et la mise hors service des systèmes de protection contre les incendies et les extincteurs contenant des halons. L’échéance pour la mise hors service des systèmes d’extinction au halon 1301 de l’atelier de conditionnement des déchets technologiques (AD2) de l’installation nucléaire de base no 116 était fixée au 31 décembre 2020.

Ce règlement s’inscrit dans une continuité réglementaire qui avait conduit l’exploitant à déployer une importante démarche de substitution du halon dans l’établissement au début des années 2000. L’utilisation du halon dans les systèmes d’extinction incendie de l’atelier AD2 avait néanmoins été maintenue conformément à la réglementation, pour des motifs de sûreté et de performance.

Fin décembre 2020, l’exploitant a averti l’ASN que l’échéance du 31 décembre 2020 ne pourrait pas être respectée pour la déconnexion du système d’extinction au halon de l’atelier AD2, en raison de difficultés contractuelles et techniques dans la recherche d’une solution de substitution par un autre agent extincteur.

L’ASN a diligenté une inspection le 27 janvier 2021 afin d’examiner les options industrielles retenues par l’exploitant pour assurer la conformité à la réglementation et les étapes de la gestion de projet depuis la parution du règlement. L’inspection a permis de constater le maintien en service des équipements de protection contre l’incendie au halon 1301 de l’atelier AD2. Elle a aussi permis de révéler des insuffisances dans les méthodes de détection de fuites déployées sur ces systèmes. Enfin, Orano Recyclage doit encore mener des études complémentaires concernant la solution technique de substitution avant de pouvoir transmettre un dossier de modification à l’ASN.

Au vu de ces éléments, l’ASN a décidé d’encadrer les délais de modification du système d’extinction de l’atelier AD2 par une mise en demeure. L’exploitant devra également veiller à mettre en conformité les méthodes de détection des fuites permettant de garantir l’absence de rejets dans l’atmosphère pendant cette période.

L’ASN contrôlera les dispositions qui seront prises par Orano Recyclage afin de se conformer à cette mise en demeure.

Inspection du 27/01/2021

Usine de traitement d'éléments combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire (UP3-A) - Transformation de substances radioactives - Orano Cycle

Système d'extinction au halon
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INSSN-CAE-2021-0135

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Publié le 26/04/2021

Décisions de l'ASN

Décision n° CODEP-CAE-2021-019929 du Président de l'ASN du 22 avril 2021

Décision n° CODEP-CAE-2021-019929 du Président de l'ASN du 22 avril 2021 portant mise en demeure d'Orano Recyclage, exploitant de l'installation nucléaire de base 11- (UP3-A), sur le site de La Hague (département de la Manche), de se conformer au réglement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

Date de la dernière mise à jour : 26/04/2021