Le Conseil d’Etat rejette la demande de la société CIS bio international de suspendre les décisions de mise en demeure prises par l’ASN

Publié le 17/11/2014 à 09:30

Note d'information

Par décision du 6 mai 2014, l’ASN a mis en demeure la société CIS bio international de se mettre en conformité, suivant un calendrier déterminé, avec les dispositions d’une prescription relative à la maîtrise du risque incendie. CIS bio international a saisi l’ASN d’un recours gracieux contre la décision du 6 mai 2014, recours rejeté par l’ASN par décision du 15 juillet 2014.

Le juge des référés du Conseil d’État a été saisi par CIS bio international d’une demande de suspension de ces deux décisions.

La suspension de l’exécution est accordée par le juge des référés si sont simultanément remplies les deux conditions prévues par l’article L. 521-1 du code de justice administrative : une situation d’urgence et un motif de contestation de la légalité de l’acte attaqué considéré comme suffisamment sérieux par le juge des référés au moment où il se prononce. Cette contestation doit être soulevée par le requérant lui-même.

Concernant ce recours de la société CIS bio international à l’encontre des décisions de l’ASN portant mise en demeure, le juge des référés a estimé que la condition d’urgence n’était pas remplie. Il a, en conséquence, rejeté la demande de suspension.

Le juge se prononcera ultérieurement sur le fond de la requête de CIS bio international. 

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Date de la dernière mise à jour : 18/09/2017