L’ASN renforce ses exigences pour le traitement des écarts de conformité des centrales nucléaires

Publié le 06/01/2015 à 14:45

Note d'information

Lorsqu’un matériel important pour la sûreté est affecté par un écart remettant en cause sa fonctionnalité[1], le matériel est alors considéré comme indisponible par les règles générales d’exploitation (RGE) de l’installation. Les RGE du réacteur spécifient à l’exploitant le délai dont il dispose pour rétablir la disponibilité du matériel affecté avant de devoir engager l’arrêt du réacteur. En revanche, les RGE ne concernent pas la situation où l’écart remet en cause la fiabilité du matériel dans certaines conditions[2], sans toutefois affecter sa fonctionnalité.

L’arrêté[3] fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base définit la notion d’ « écart »[4] et fixe[5] les dispositions générales relatives à leur gestion. La décision de l’ASN du 15 juillet 2014 relative aux arrêts et redémarrages des réacteurs électronucléaires à eau sous pression[6] soumet l’opération de démarrage (ou de « divergence ») d’un réacteur à l’accord préalable de l’ASN. Elle fixe à cet effet des dispositions particulières pour permettre à l’ASN d’être instruite du recensement et du traitement, par l’exploitant, des écarts affectant des éléments importants pour la sûreté nucléaire ou pour la protection de l’environnement.

L’ASN a donc décidé d’expliciter dans un guide les dispositions qu’elle recommande pour le traitement des écarts de conformité qui affectent des matériels importants pour la sûreté, sans pour autant rendre ces matériels indisponibles.

Le guide n° 21 de l’ASN établit les recommandations de l’ASN concernant les modalités pratiques d’application par l’exploitant de ces deux textes réglementaires à la suite de la détection d’un écart affectant un matériel important pour la sûreté. Ce guide s’attache en particulier à :

  • préciser les objectifs de délais associés aux phases de caractérisation et de résorption de ces écarts de conformité, en explicitant la doctrine de l’ASN relative à la notion de « délais adaptés aux enjeux » mentionnée à l’article 2.6.3 de l’arrêté du 7 février 2012 ;
  • encadrer les modalités d’analyse de l’effet cumulé sur l’installation de plusieurs écarts de conformité, que l’exploitant doit réaliser en application de l’article 2.7.1 de ce même arrêté.

L’ASN examinera l’opportunité de faire évoluer ce guide en fonction du retour d’expérience de son application après plusieurs années.

En savoir plus

1. Par exemple, une pompe présentant un débit inférieur à son débit minimal requis lors d’un essai périodique.

2. Par exemple, le cas d’une pompe en bon état de fonctionnement mais qui, du fait d’un écart affectant ses ancrages, offre une résistance moindre que celle requise à un certain niveau de séisme.

3. Arrêté dit « INB » du 7 février 2012 modifié

4. Voir l’article 1er.3

5. Notamment au chapitre VI de son titre II

6. Décision de l’ASN n°2014-DC-0444

Date de la dernière mise à jour : 18/09/2017