L’ASN prend acte de l’avis de la commission d’enquête publique de Brennilis et rappelle sa position concernant la stratégie de démantèlement immédiat

Publié le 16/04/2010 à 09:55

Note d'information

Mont d'Arrée

Le 15 mars 2010, la commission mise en place pour l’enquête publique sur le dossier de demande de démantèlement complet de la centrale nucléaire des Monts d’Arrée a rendu un avis défavorable sur le projet tout en demandant l’achèvement dans les plus brefs délais de la phase II[1] du démantèlement.

Cette phase II vise à autoriser EDF à achever le démantèlement des installations annexes au bloc réacteur de la centrale (station de traitement des effluents, ancien chenal de rejets, échangeurs de chaleur) et l’assainissement des zones de pollution diffuse.

A la suite de l’annulation par le Conseil d’Etat, le 6 juin 2007, du décret n°2006-147 du 9 février 2006 autorisant le démantèlement complet de la centrale nucléaire des Monts d’Arrée, EDF a déposé le 25 juillet 2008 un nouveau dossier de demande d’autorisation de démantèlement complet.

Cette demande a été instruite conformément au décret du 2 novembre 2007[2] qui prévoit notamment la réalisation systématique d’une enquête publique sur les dossiers de demande de démantèlement complet. Conformément aux dispositions de la loi du 13 juin 2006[3], le démantèlement d’une installation nucléaire est autorisé par décret, pris après avis de l’ASN.

L’ASN prend acte de l'avis de la commission d'enquête publique. Elle a recommandé au gouvernement qu'EDF soit autorisée à réaliser les opérations permettant l’achèvement de la phase II du démantèlement, en cohérence avec l’avis de la commission et qu’EDF engage une nouvelle procédure pour le démantèlement complet. EDF devra dans son dossier répondre à l'ensemble des objections de la commission d’enquête et notamment mieux justifier son choix de la stratégie de démantèlement immédiat.

L’ASN recommande fortement une stratégie fondée sur le lancement du démantèlement des installations immédiatement après l’arrêt de celles-ci pour les raisons développées dans la note de politique générale relative au démantèlement des installations nucléaires de base, document sur lequel elle avait consulté les parties prenantes et le public sur son site Internet en mai 2008. Cette note expose en particulier que la stratégie de démantèlement immédiat permet de faire appel pour le démantèlement aux personnels qui ont exploité l’installation et donc qui en ont la meilleure connaissance. A l’inverse, un démantèlement différé pose la question de la surveillance et du maintien en état sûr des installations car des difficultés techniques peuvent exister : gestion du vieillissement du génie civil, obsolescence des équipements, etc. Enfin le démantèlement immédiat permet d’éviter de faire porter sur les générations futures le coût du démantèlement. Cette stratégie de démantèlement immédiat est recommandée par les institutions internationales : Agence Internationale de l’Énergie Atomique (AIEA) et Agence pour l’Énergie Nucléaire (AEN) de l’Organisation de Coopération et de Développement Économique (OCDE).

 

Pour en savoir plus :

 

[1] La phase II du démantèlement correspond à un état dans lequel la zone confinée est réduite à son minimum, c'est-à-dire qu’il peut exister une ou plusieurs zones dans lesquelles subsiste de la radioactivité à un niveau élevé. Ces zones sont confinées et scellées de façon à ce qu’aucune personne non autorisée ne puisse y accéder. La surveillance de l’environnement est maintenue.

[2] Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.

[3] Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire.

Date de la dernière mise à jour : 18/09/2017