L’ASN met en demeure la société CIS bio international de respecter les prescriptions relatives à la maîtrise du risque d’incendie de l’Usine de production de radioéléments artificiels située sur le site de Saclay (Essonne)

Publié le 14/05/2014 à 11:15

Note d'information

L’Autorité de sûreté nucléaire met en demeure la société CIS bio international, qui exploite l’Usine de production de radioéléments artificiels (UPRA) sur la commune de Saclay, de respecter les prescriptions relatives à la mise en place de dispositifs d’extinction automatique.

CIS bio international a déposé en 2008 et complété en 2011 et 2012 un rapport de réexamen de sûreté de l’UPRA. L’instruction de ce rapport a conduit l’ASN à soumettre la poursuite de l’exploitation de l’installation à la réalisation de travaux importants, prescrits par la décision du 19 mars 2013, qui concernent notamment :  

  • la mise en place de dispositifs d’extinction automatique dans les secteurs de feu contenant de l’iode, au plus tard le 31 mars 2014 ;
  • la mise en place de dispositifs d’extinction automatique dans les autres secteurs de feu ;
  • la réduction de l’inventaire radiologique.

Les inspecteurs de l’ASN ont constaté que CIS bio international n’a pas mis en place de dispositif d’extinction automatique dans les secteurs de feu contenant de l’iode et ont, par conséquent, dressé procès verbal au titre de l’article 56 du décret du 2 novembre 2007.

En conséquence, en application des dispositions de l’article L. 596-14 du code de l’environnement, CIS bio international est mise en demeure par la décision du 6 mai 2014 de se mettre en conformité, suivant un échéancier défini, avec les prescriptions de l’ASN. De plus, au titre de l’article L. 593-20 du code de l’environnement, l’ASN a prescrit des mesures compensatoires, notamment la présence de personnes dédiées et formées en permanence sur l’installation, pour renforcer la prévention et la détection des départs de feu, réduire les délais d’intervention et diminuer l’impact d’un incendie.

En cas de non respect des dispositions des alinéas précédents, CIS bio international s’exposerait aux sanctions administratives de l’article L. 596-15 et aux sanctions pénales des articles L. 596-27 à L. 596-31 du code de l’environnement.

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Date de la dernière mise à jour : 18/09/2017