L’ASN met en demeure l’Institut Laue Langevin de respecter les obligations réglementaires d’inspection périodique de ses équipements sous pression nucléaires

Publié le 06/08/2014 à 10:20

Note d'information

L'Institut Laue-Langevin (ILL) exploite le réacteur à haut-flux de neutrons situé à Grenoble (38).

Différents équipements du réacteur de l’ILL sont des « équipements sous pression nucléaires1 » qui peuvent présenter un risque pour la sûreté. Parmi ceux-ci, certains contribuent au confinement de substances radioactives et sont susceptibles, en cas de défaillance, d’entraîner des rejets radioactifs.

C’est pourquoi une réglementation spécifique, celle de l’arrêté ESPN2, encadre leur conception, leur fabrication et leur maintenance. Cette réglementation concerne certains équipements sous pression nucléaires inventoriés par l’exploitant et prévoit notamment des vérifications techniques périodiques dont la première échéance était fixée au 22 mai 2014.

A la suite d’une inspection réalisée le 8 février 2013 et des propositions de classement des équipements sous pression du « bloc pile » du réacteur transmises par l’ILL, l’ASN a estimé que ces équipements sont des « équipements sous pression nucléaires » qui peuvent présenter un risque pour la sûreté du réacteur. Ces parties du « bloc-pile » doivent donc répondre aux exigences de suivi en service prévues par l’arrêté ESPN.

L’ILL s’est alors engagé à redéfinir les limites du « bloc-pile » en conformité avec les exigences applicables et a confirmé son intention de solliciter des modalités particulières de suivi en service pour le « bloc-pile » pour le 1er mai 2014 au plus tard.

En outre, à l’issue de ces échanges, l’ILL a identifié que 21 équipements sous pression nucléaire du réacteur nécessitaient l’octroi, par l’ASN, d’aménagements aux dispositions de suivi en service de l’arrêté ESPN précité. 8 dossiers sur les 21 nécessaires ont d’ores et déjà été transmis à l’ASN.

Toutefois, en l’attente de l’accord de l’ASN sur ces demandes d’aménagements, et compte-tenu de l’absence de 13 dossiers de demande d’aménagement, ces équipements sont en écart aux dispositions réglementaires de suivi en service depuis le 22 mai 2014, date de la première échéance réglementaire.

L’ASN met donc en demeure, par décision n°2014-DC-0451, l’ILL de respecter les obligations réglementaires d’inspection périodique de ses équipements sous pression nucléaires avant le 1er mars 2015. Cette mise en demeure pourra être suspendue si l’exploitant transmet à l’ASN l’ensemble des dossiers de demande d’aménagements selon les règles définies par l’ASN, avant le 31 décembre 2014.

En savoir plus

Consulter la décision de l'ASN n°2014-DC-0451 de l’ASN du 22 juillet 2014

1. Les équipements sous pression sont les appareils destinés à la production, la fabrication, l’emmagasinage ou la mise en œuvre, sous une pression supérieure à la pression atmosphérique, de vapeurs ou gaz comprimés.

2. Arrêté « Équipements sous pression nucléaires » du 12 décembre 2005

Date de la dernière mise à jour : 18/09/2017