L’ASN adopte une décision relative aux modifications notables des installations nucléaires de base

Publié le 30/01/2018 à 10:04

Note d'information

L’Autorité de sûreté nucléaire a adopté, le 30 novembre 2017, la décision n° 2017-DC-0616 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base (INB). Cette décision a été homologuée par le ministre en charge de la sûreté nucléaire par arrêté du 18 décembre 2017.

Les modifications notables d’une installation nucléaire de base recouvrent les changements apportés par l’exploitant :

  • aux systèmes, structures et composants de l’installation, à leurs modalités d’exploitation autorisées, aux éléments ayant conduit à son autorisation ou à son autorisation de mise en service, ou le cas échéant à ses conditions de démantèlement ;
  • et susceptibles d’affecter la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l’environnement.

Cette décision précise les critères permettant de distinguer les modifications notables devant être soumises à autorisation de l’ASN de celles soumises à déclaration[1]. Elle définit par ailleurs les exigences applicables à la gestion des modifications notables, notamment les modalités de contrôle interne que doivent mettre en œuvre les exploitants.

La décision de l’ASN confirme la responsabilité des exploitants pour la gestion des modifications notables de leurs installations, tout en veillant à ce qu’ils s’appuient sur une organisation adaptée et renforce la cohérence d’ensemble du dispositif, en proportionnant davantage le contrôle exercé par l’ASN aux enjeux de chaque modification.

La décision est rendue progressivement applicable avec, dans un premier temps, une application aux modifications qui relevaient des précédents systèmes d’autorisation interne depuis le 21 décembre 2017, puis une extension à l’ensemble des autres modifications notables au plus tard le 30 juin 2019, ou de façon anticipée pour les exploitants qui le souhaitent.

Cette décision abroge par ailleurs :

  • la décision n° 2008-DC-0106 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 11 juillet 2008 relative aux modalités de mise en œuvre de systèmes d'autorisation interne dans les installations nucléaires de base ;
  • la décision n° 2013-DC-0352 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 juin 2013 relative à la mise à disposition du public des dossiers de projets de modifications prévue à l'article L. 593-15 du code de l'environnement ;
  • la décision n° 2014-DC-0420 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 février 2014 relative aux modifications matérielles des installations nucléaires de base (abrogation à compter du 1er juillet 2019).

La décision du 30 novembre 2017 a fait l’objet d’une consultation du public par voie électronique du 5 août au 7 octobre 2017, ainsi que d’un avis du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques le 31 octobre 2017.

En savoir plus

Publié le 30/01/2018

Décisions réglementaires de l'ASN

Décision n° 2017-DC-0616 de l'ASN du 30 novembre 2017

Décision n° 2017-DC-0616 de l’ASN du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base

Consulter l’arrêté du 18 décembre 2017 portant homologation de la décision n° 2017-DC-0616 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017

[1] Notions définies par l’article L. 593-15 du code l’environnement et les articles 26 et 27 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007

Date de la dernière mise à jour : 30/01/2018