Irradiateur industriel Gammaster : l’ASN met en demeure Synergy Health de se conformer aux dispositions applicables en matière de substances appauvrissant la couche d’ozone

Publié le 10/05/2021 à 09:52

Note d'information

Le 5 mai 2021, l’ASN a mis en demeure Synergy Health, exploitant de l’installation nucléaire de base Gammaster, irradiateur industriel située à Marseille, de se conformer au plus tard le 2 juillet 2021 aux dispositions réglementaires relatives à l’interdiction d’utilisation d’équipements de protection contre l’incendie contenant des halons.

Dans le cadre de cette procédure, l’exploitant a informé l’ASN du remplacement prochain de son système de protection contre l’incendie utilisant du Halon 1301 par un système d’extinction à eau brumisée.

Le Halon 1301 est un gaz utilisé comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre l’incendie. C’est par ailleurs une substance appauvrissant la couche d’ozone : le règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone fixe des échéances pour la mise hors service des systèmes de protection contre les incendies contenant des halons. L’utilisation par Gammaster d’un système de protection contre l’incendie contenant du Halon 1301 est ainsi interdite depuis le 31 décembre 2020.

Cette interdiction avait été portée à la connaissance de Synergy Health par l’administration dans un délai lui permettant de respecter la date d’interdiction d’utilisation du Halon 1301 prévue par le règlement européen. L’ASN a constaté en mars 2021 que l’exploitant n’avait pas fait diligence aux différentes demandes de l’administration et à ses engagements pour respecter l’échéance du 31 décembre 2020 prescrite par le règlement européen.

En réponse au rapport contradictoire qui lui a été transmis par l’ASN le 7 avril 2021, l’exploitant s’est engagé formellement le 27 avril 2021 à remplacer son système de protection contre l’incendie utilisant du Halon 1301 par un système d’extinction à eau brumisée au plus tard le 2 juillet 2021.

Au regard de ces éléments, l’ASN a décidé d’encadrer les délais de modification du système de protection contre l’incendie de Gammaster par une mise en demeure dont l’échéance est fixée au 2 juillet 2021.

L’ASN contrôlera les dispositions qui seront prises par l’exploitant afin de se conformer à cette mise en demeure.

 

Publié le 10/05/2021

Décisions de l'ASN

Décision n° CODEP-MRS-2021-020797 du Président de l'ASN du 5 mai 2021

Décision n° CODEP-MRS-2021-020797 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 5 mai 2021 portant mise en demeure de Synergy Health Marseille, exploitant de l’installation nucléaire de base n° 147 (Gammaster) à Marseille, de se conformer au règlement (CE) no 1005/2009 du parlement européen et du conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.

Date de la dernière mise à jour : 10/05/2021