L’ASN met en place un régime d’enregistrement qui allège les démarches administratives pour certaines activités nucléaires dans les domaines de l’industrie, de la recherche et des applications vétérinaires

Publié le 02/04/2021 à 13:36

Note d'information

Entrée en vigueur au 1er juillet 2021 de la décision n° 2021-DC-0703 de l’ASN du 4 février 2021

Les activités nucléaires de proximité, hormis les cas exceptés1, devaient jusqu’à présent soit être déclarées soit être autorisées par l’ASN. A l’occasion de la transposition de la directive européenne « BSS »2 , un troisième régime administratif, l’enregistrement, a été introduit dans le code de la santé publique3 et a été précisé par le décret n° 2018‑434 du 4 juin 2018.

L’enregistrement correspond à une autorisation simplifiée. Il offre un allègement des démarches administratives pour des activités qui relevaient auparavant du régime d’autorisation, dans une approche de contrôle de l’ASN graduée aux enjeux de radioprotection.

Les activités reclassées dans le régime de l’enregistrement présentent des enjeux de radioprotection importants ; toutefois ceux-ci ne nécessitent pas de prescriptions spécifiques individuelles  pour prévenir les risques et inconvénients qu’ils pourraient générer.

Sont concernées l’utilisation ou la détention d’appareils électriques émettant des rayonnements X (hors accélérateurs), de sources radioactives ou de lots de sources radioactives de catégorie D. En sont exclues les activités soumises au régime d’autorisation à l’article R. 1333-13 du code de la santé publique, telles que la mise en œuvre de sources scellées de haute activité.

La décision n° 2021-DC-0703 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021, relative aux activités nucléaires des domaines de l’industrie, de la recherche et des applications vétérinaires entrera en vigueur le 1er juillet 2021.

Ce qui évolue :

  • 1) Une durée de validité des décisions d’enregistrement délivrées par l’ASN étendue à 10 ans (contre 5 ans pour les décisions d’autorisation).
    Dans certains cas (sources de rayonnements ionisants scellées - exclusivement détenues ou utilisées au sein d’un même site d’un même établissement), la durée de validité sera illimitée tant qu’aucune modification n’est apportée à l’exercice de l’activité nucléaire. Des durées plus courtes pourront cependant être fixées dans certains cas très particuliers qui le nécessiteraient.
  • 2) Un nombre de pièces justificatives à fournir à l’ASN fortement réduit.
    La liste des pièces justificative à transmettre pour une demande initiale d’enregistrement est limitée à une dizaine de documents (contre plus d’une trentaine de pièces en moyenne pour une demande initiale d’autorisation actuellement).
  • 3) Un service de télé-enregistrement sur le portail de l’ASN.
    La demande d’enregistrement (demande initiale, modification, renouvellement, cessation d’activité) pourra être réalisée en ligne sur https://teleservices.asn.fr à compter de juillet 2021. Elle permettra le dépôt de l’ensemble des informations et pièces justificatives nécessaires.
  • 4) Un délai administratif limité à 6 mois.
    L’ASN disposera de 6 mois pour se prononcer sur une demande d’enregistrement. L’absence de réponse passé ce délai vaudra enregistrement de l’activité nucléaire (à l’inverse des demandes d’autorisation, où l’absence de réponse de l’ASN équivaut au rejet de la demande).

Ce qui reste inchangé :

  • L’encadrement de la radioprotection des travailleurs par le code du travail ;
  • Le suivi des sources radioactives : par exemple l’enregistrement des cessions et acquisitions de sources auprès de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ou la transmission périodique de l’inventaire des sources détenues.

Elle a fait l’objet de deux consultations du public sur le site Internet de l’ASN : la première, du 1er août au 20 septembre 2019, sur les orientations que l’ASN envisageait de retenir pour le régime d’enregistrement ; la seconde, du 2 juin au 1er juillet 2020, sur le projet de décision en lui-même (voir la synthèse des contributions).

Contenu de la décision n° 2021-DC-0703 :

  • Liste des catégories d’activités nucléaires relevant désormais du régime d’enregistrement, auparavant soumises à autorisation (annexe 1) ;
  • Modalités pratiques pour soumettre une demande initiale, de modification ou de renouvellement d’enregistrement et la liste des informations et pièces à fournir lors d’une demande d’enregistrement (annexe 2) ;
  • Prescriptions générales spécifiques aux différentes catégories d’activités nucléaires (annexe 3) qui s’imposent aux responsables d’activités nucléaires et dont le non-respect peut être sanctionné ;
  • Dispositions transitoires applicables aux activités autorisées basculant du régime d’autorisation au régime d’enregistrement. En effet, en l’absence de modification de l’activité nucléaire autorisée, les autorisations délivrées avant la date d’entrée en vigueur de cette décision tiennent lieu d’enregistrement, et ce jusqu’à leur date d’échéance (une demande initiale d’enregistrement devra être déposée au plus tard six mois avant la date d’échéance de l’autorisation).

A noter

L’enregistrement pour les activités nucléaires du domaine médical est précisé par une autre décision de l’ASN.

En savoir plus

Publié le 09/02/2021

Décisions réglementaires de l'ASN

Décision n° 2021-DC-0703 de l’ASN du 4 février 2021

Décision n° 2021-DC-0703 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021 établissant la liste des activités nucléaires mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants à des fins industrielle, vétérinaire ou de recherche (hors recherche impliquant la personne humaine) soumises au régime d’enregistrement, et les prescriptions applicables à ces activités.

Consulter la synthèse des contributions recueillies lors de la consultation du public ouverte du 2 juin au 1er juillet 2020 sur le projet de décision de l'ASN

1. C’est-à-dire ne relevant pas d’un régime du code de la santé publique car les enjeux de radioprotection peuvent être considérés comme négligeables.

2. Directive 2013/59/Euratom

3. Article L. 1333-8 , articles R. 1333 113 et suivants  du code de la santé publique

Date de la dernière mise à jour : 02/04/2021