L’ASN a rendu ses avis sur la gestion des matières et déchets radioactifs

Publié le 07/06/2021 à 14:00

Note d'information

Saisie par le ministère chargé de l’énergie dans le cadre de l’édition 2016-2018 du Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR), l’ASN a rendu, en 2020 et 2021, sept avis sur la gestion des matières et des déchets radioactifs produits sur le territoire national. Dans ces avis, l’ASN souligne notamment le fait que des décisions seront nécessaires, à court terme, afin que des filières de gestion sûres soient disponibles pour tous les types de déchets radioactifs dans les 15 à 20 ans à venir.

Ces avis se fondent sur l’analyse approfondie des études remises par les producteurs et gestionnaires de matières et déchets radioactifs en application de l’arrêté du 23 février 2017[1], sur les conclusions du débat public mené pour la première fois en 2019 en vue de la préparation du 5e PNGMDR, et sur les grandes orientations décidées par la ministre de la transition écologique et le président de l’ASN le 21 février 2020 à la suite du débat public. Ils ont pour objectif de fournir des recommandations d’actions concrètes, sur des sujets pour lesquels des décisions peuvent être prises dès à présent ou à défaut, pendant la durée du plan.

L’ASN insiste sur l’importance d’anticiper les choix de gestion des matières et des déchets radioactifs. En particulier, l’ASN considère que :

  • le caractère valorisable des matières radioactives doit être apprécié en tenant compte des horizons temporels de disponibilité des filières industrielles d’utilisation de ces matières, et des volumes de matières concernés. La valorisation d’une matière radioactive peut être considérée comme plausible si l’existence d’une filière industrielle est réaliste à un horizon d’une trentaine d’années. Pour toute perspective plus lointaine, il est nécessaire d’anticiper les besoins d’entreposage sur les durées correspondantes, plus longues qu’une trentaine d’années, dans des conditions sûres, et la gestion possible de la substance radioactive en tant que déchet. En tout état de cause, l’absence de perspective d’utilisation à l’horizon d’une centaine d’années doit conduire à requalifier la substance en déchet. Ces principes doivent être notamment appliqués pour une quantité substantielle de l’uranium appauvri actuellement entreposé en tant que matière ;
  • la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie devra définir les perspectives audelà de 2040 en matière de retraitement des combustibles usés afin que les actions nécessaires à un arrêt ou à une poursuite de cette politique puissent être anticipées ;
  • Dans l’attente de solution de stockage, les besoins en entreposage doivent être anticipés. En particulier, la réalisation de capacités supplémentaires pour l’entreposage de combustibles usés constitue un enjeu stratégique pour la sûreté globale des installations nucléaires. EDF doit déposer au plus tôt un dossier de demande d’autorisation de création pour l’option d’une piscine d’entreposage centralisé qu’elle a choisi ;
  • l’entreposage de longue durée ne peut pas constituer une solution définitive pour la gestion des déchets à haute activité à vie longue. Il suppose en effet le maintien d’un contrôle de la part de la société et la reprise des déchets par les générations futures, ce qui semble difficile à garantir sur des périodes de plusieurs centaines d’années ;
  • la transmutation des déchets déjà conditionnés de l’inventaire de réserve de Cigéo n’est pas une perspective crédible à l’échelle industrielle. Si des études devaient se poursuivre sur le sujet, il conviendrait de les faire porter sur la transmutation des substances radioactives actuellement qualifiées de matières ou sur la transmutation des déchets produits par un futur parc de réacteurs ;
  • les producteurs doivent mettre en œuvre un programme ambitieux de caractérisation des colis de déchets bitumés, indispensable pour démontrer que tout ou partie de ces colis pourrait être stocké avec un haut niveau de sûreté dans le centre de stockage Cigéo, sans traitement préalable ;
  • les exploitants doivent mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour reprendre et conditionner les déchets anciens (RCD) de haute et moyenne acticité vie longue (HA-MA/VL) produits avant 2015 dont ils sont responsables, dans le respect du délai de 2030 fixé par la loi, en priorisant les actions du point de vue de la sûreté ;
  • Afin d’anticiper la création de stockages de déchets de très faible activité (TFA) répondant aux besoins, l’ANDRA doit déposer une demande d’augmentation de la capacité autorisée du CIRES au moins six ans avant la saturation prévue et étudier la mise en place d’installations complémentaires de stockage de déchets TFA, centralisé ou décentralisé ;
  • la valorisation de certains types de déchets TFA, dont les volumes produits seront importants, doit être encouragée, notamment par la mise en place d’un cadre spécifique de dérogation et de contrôle pour la valorisation de matériaux métalliques de faible activité ;
  • les efforts doivent être accentués pour permettre la création de capacités de stockage des déchets de faible activité vie longue (FA-VL). à cet égard, l’ANDRA doit remettre d’ici mi 2023, un dossier présentant les options techniques de sûreté retenues pour le stockage de déchets FA-VL en faible profondeur sur le site de la communauté de communes de Vendeuvre‑Soulaines (Aube).

Dans ces avis, l’ASN souligne la nécessité d’associer l’ensemble des parties prenantes intéressées, notamment les représentants des territoires impliqués ou susceptibles de l’être, aux choix de gestion pour les déchets de très faible activité (TFA), les déchets de faible activité à vie longue (FA-VL), les stockages historiques de déchets radioactifs et la gestion des eaux issues des anciens sites miniers d’uranium, en s’appuyant en particulier sur des analyses multicritères pluralistes[2].

Le projet de 5e PNGMDR, désormais élaboré sous l’unique responsabilité du ministère de la transition écologique, fera l’objet de consultations de l’Autorité environnementale et du public d’ici la fin de l’année 2021. En parallèle, l’ASN rendra un dernier avis sur les projets de textes réglementaires du 5e PNGMDR. Le plan tel qu’arrêté par le Gouvernement fera ensuite l’objet d’une évaluation par le Parlement.

En savoir plus

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[1] Arrêté du 23 février 2017 pris en application du décret no 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l’article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.

[2] Analyses qui comparent plusieurs scénarios de gestion sur la base d’un ensemble de critères pondérés entre eux. Ces analyses sont établies au sein de groupes de travail associant toutes les parties prenantes intéressées.

Date de la dernière mise à jour : 08/06/2021