Publication de la nouvelle directive Euratom du 5 décembre 2013 : l’ASN poursuit son engagement pour mettre à jour les normes de base en radioprotection

Publié le 24/01/2014 à 16:45

Note d'information

Engagés depuis 2008, les travaux de mise à jour des directives Euratom existantes sont maintenant achevés avec la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la nouvelle directive 2013/59/ Euratom du 5 décembre 2013 fixant les normes de base en radioprotection1.

Pour l’ASN, la nouvelle directive contient des avancées positives pour la protection des personnes vis-à-vis des rayonnements ionisants, en particulier, sur l’application opérationnelle du principe de justification, sur la prise en compte de l’approche graduée des risques liés à l’utilisation des rayonnements ionisants dans la mise en œuvre du système réglementaire et sur la protection de la population vis-à-vis des sources naturelles de rayonnements ionisants et notamment le radon. L’ASN note, par ailleurs, avec satisfaction, que la réglementation française avait déjà anticipé le renforcement de certaines prescriptions, en particulier dans le domaine de la radiothérapie et de la gestion des sources radioactives non scellées. Par contre, elle regrette que les négociations n’aient pas pu parvenir à une meilleure harmonisation en Europe des règles relatives à la radioprotection des travailleurs, en particulier pour ce qui concerne la surveillance dosimétrique des travailleurs.

Cette mise à jour des normes de base européennes en radioprotection permet de consolider les cinq directives existantes2, de prendre en compte les recommandations de la Commission Internationale de Protection Radiologique publiées en 2007 (CIPR 103) et de mettre en cohérence le cadre européen avec les nouvelles normes de base de l’Agence internationale de l’énergie atomique, publiées en 2011. A compter du 17 janvier 2014, la France dispose d’un délai de 4 ans pour transposer cette nouvelle directive en droit national, et en conséquence d’ajuster la réglementation nationale inscrite dans les codes de la santé, du travail et de l’environnement avec les normes internationales et européennes.

L’ASN est engagée depuis de nombreuses années dans le processus de mise à jour des normes internationales, et plus récemment, à partir de novembre  2011 jusqu’en décembre 2013, en appui du Gouvernement lors des négociations sur la proposition de directive, au sein du groupe des questions atomiques.

En anticipation, pour aider à la préparation de la position française, l’ASN avait engagé dès 2010, sur la base d’un projet de directive rendu public par la Commission, un large processus de consultation des parties prenantes nationales dont l’IRSN, les Groupes permanents d'experts en radioprotection (*), le Conseil d’orientation sur les conditions de travail, les représentants des exploitants dans les domaines industriel et médical, les fabricants de matériaux de construction et plusieurs associations. Un avis avait été ensuite porté à la connaissance du Comité Technique Euratom et du Secrétariat Général des Affaires Européennes en octobre 2010 (voir délibération n°2010-DL-0016 du 19 octobre 2010).

La transposition de cette nouvelle directive en droit national devrait conduire, dès 2014, à établir les compléments à introduire dans la partie législative du code de la santé publique3, pour ce qui concerne la définition des activités nucléaires relevant du contrôle réglementaire et l’extension du domaine d’application des principes de justification et d’optimisation. La définition d’un système de reconnaissance des radiophysiciens, qui fait défaut en France, nécessitera probablement un complément législatif.

Des compléments au cadre réglementaire existant, figurant dans ce code et dans le code du travail, devront être ensuite préparés (voir encadré). Conformément à la volonté exprimée à plusieurs reprises par l’ASN et la DGT (**), ces compléments seront accompagnés d’une mise à jour des dispositions existantes relatives à la radioprotection des travailleurs (modalités de délimitation et d’accès aux zones réglementées, surveillance dosimétrique des travailleurs…).

En assurant le secrétariat du comité de transposition mis en place en novembre 2013, l’ASN est déjà fortement impliquée, en relation avec le Gouvernement, dans les travaux législatifs et réglementaires nécessaires pour transposer cette nouvelle directive en droit français.

L’ASN a identifié les sujets pour lesquels des modifications réglementaires sont à prévoir pour transposer la directive (non exhaustif) :

… dans le code du travail

  • Pour les travailleurs susceptibles d’être exposés, la directive introduit une limite annuelle de dose efficace de 20 millisieverts (mSv), en remplacement de la valeur de 100 mSv sur cinq années consécutives. Dès 2003, cette limite avait été inscrite dans le code du travail (20 millisieverts sur 12 mois consécutifs). Toutefois,  la limite de dose équivalente de 150 mSv sur 12 mois consécutifs pour le cristallin (œil), devra être modifiée et réduite à 20 mSv par an.
  • La nouvelle directive Euratom va également conduire à modifier le dispositif existant de la Personne compétente en radioprotection (PCR), en distinguant les missions de conseil et les missions plus opérationnelles. Le RPE (« radiation protection expert ») est chargé d’émettre un avis au chef d’entreprise ou à l’employeur sur les questions relatives à l’exposition des travailleurs et du public, le RPO («  radiation protection officer ») est chargé de la déclinaison opérationnelle de la radioprotection.

… dans le code de la  santé publique…

La directive ne modifie pas les limites d’exposition du public aux rayonnements ionisants (1 mSv/an). Elle introduit cependant :

  • un nouveau cadre réglementaire pour contrôler la radioactivité naturelle des matériaux de construction, une réglementation nouvelle devra être préparée en France ;
  • l’obligation d’établir un plan national d’action pour le radon (déjà en place en France) mais aussi de réduire le niveau de référence de 400 Bq/m3 à 300 Bq/M3

Pour les applications médico-légales des rayonnements ionisants, la directive introduit une nouvelle terminologie (« exposition délibérée de personnes à des fins d'imagerie non médicale ») et devrait conduire à remettre à plat le dispositif existant, avec une application plus opérationnelle du principe de justification.

 

1. Directive 2013/59/EURATOM du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom

2. 96/29 relative à la protection du public et des travailleurs, 97/43 relative à la protection des patients lors d’expositions médicales, 89/618 relative à l’information du public sur les mesures de protection en cas d’urgence radiologique, 90/641 relative aux travailleurs extérieurs et 2003/122 relative aux sources de haute activité

3. Chapitre III « Rayonnements ionisants » du titre III du livre III

Date de la dernière mise à jour : 18/09/2017