L’ASN met en demeure EDF de respecter les obligations de traçabilité pour la qualification des matériels de l’EPR de Flamanville

Publié le 27/02/2019 à 10:26

Note d'information

Vue sur le chantier EPR Flamanville 3 depuis la falaise © EDF Médiathèque - Alexis Morin - Antoine Soubigou / tous droits réservés

Par décision du 25 février 2019, l’ASN met en demeure EDF de produire et de conserver les preuves de la qualification des matériels du réacteur EPR de Flamanville.

Conformément au décret d’autorisation de création de l’installation, EDF doit qualifier les matériels importants pour la sûreté nucléaire [1] du réacteur EPR de Flamanville. La qualification a pour objectif de démontrer que les matériels installés dans l'installation sont aptes à fonctionner dans toutes les conditions dans lesquelles ils sont utilisés (température, humidité, radioactivité…), en particulier en cas d’accident. Cette qualification repose notamment sur des études et des essais ; elle doit faire l’objet d’une documentation et d’une traçabilité imposées par l’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (dit « arrêté INB ») et doit être démontrée avant la mise en service de l’installation.

À la suite d’une inspection réalisée le 24 octobre 2017, l’ASN avait signalé à EDF que la qualification des matériels dépendait, notamment, du traitement et de la levée des réserves [2] de qualification identifiées par EDF et ses fournisseurs. Les inspecteurs de l’ASN avaient en particulier constaté que la traçabilité du traitement et de la levée de ces réserves était insuffisante. Lors d’une nouvelle inspection menée par l’ASN le 5 décembre 2018, l’ASN a constaté les mêmes insuffisances.

EDF s’est depuis engagée à se conformer aux dispositions de l’arrêté « INB » et ses propositions d’actions sont considérées satisfaisantes par l’ASN. L’ASN a néanmoins décidé d’encadrer par une mise en demeure ces actions afin que la qualification des matériels soit démontrée dans un délai suffisant avant la mise en service du réacteur EPR de Flamanville.

L’ASN vérifiera périodiquement l’avancement du plan d’action mis en place par EDF.

Publié le 26/02/2019

Décisions de l'ASN

Décision n° CODEP-DCN-2019-009531 du président de l’ASN du 25 février 2019

Décision n° CODEP-DCN-2019-009531 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 25 février 2019 portant mise en demeure d’Électricité de France (EDF) de se conformer aux dispositions de l’article 2.5.6 de l’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base

____________________________________________

1. Matériels importants pour la sûreté nucléaire : il s’agit de matériels mécaniques (pompes, vannes,…) ou électriques (relais, disjoncteurs…).

2. Points techniques à résoudre pour pouvoir prononcer la qualification du matériel.

Date de la dernière mise à jour : 27/02/2019