L’ASN considère que le dossier de demande d’autorisation de mise en service partielle du réacteur EPR de Flamanville 3 remis par EDF doit être complété

Publié le 23/07/2015 à 17:00

Note d'information

Le 19 mars 2015, l’ASN a reçu la demande d’autorisation de mise en service1 ainsi que la demande d’autorisation de mise en service partielle du réacteur EPR de Flamanville 3 déposées par EDF. L’article L. 593-11 du code de l’environnement prévoit en effet que l’ASN statue sur ces autorisations, dans les conditions définies par le décret du 2 novembre 20072.

Site nucléaire de Flamanville © EDF

La mise en service partielle correspond à l’arrivée du combustible dans l’installation et son entreposage dans la piscine du bâtiment du combustible. Elle permet également la réalisation d’essais des systèmes de traitement des effluents et des filtres à iode conduisant à de faibles rejets radioactifs.

La demande d’autorisation de mise en service partielle déposée par EDF comporte notamment les éléments jugés pertinents par EDF du rapport de sûreté de l’installation et des règles générales d’exploitation remis lors de la demande d’autorisation de mise en service de Flamanville 3. L’ASN a mené un examen préliminaire de cette demande, destiné à vérifier si elle comportait les pièces exigées par la réglementation et si elle présentait les informations permettant une instruction technique complète.

À l’issue de cet examen, l’ASN considère que le dossier remis par EDF est recevable. L’ASN considère toutefois qu’il doit être complété afin que l’instruction technique puisse être menée. Par lettre du 13 juillet 2015, l’ASN a notifié ses conclusions à EDF et a dressé la liste des compléments, corrections et justifications attendus sur les différentes pièces constitutives du dossier de demande d’autorisation de mise en service partielle.

Par décret du 10 avril 2007 et après un avis favorable de l’ASN, le Gouvernement a autorisé la création d’un réacteur de type EPR (INB 167) à Flamanville (Manche). EDF a depuis engagé la construction de cette installation, dite Flamanville 3. En parallèle, outre le contrôle de la construction du réacteur et de ses équipements, l’ASN, avec l’appui de l’IRSN, a poursuivi l’analyse de la conception détaillée de cette installation et des dispositions prévues par EDF pour exploiter Flamanville 3.

Consulter le courrier signé par le directeur général de l’ASN et adressé à EDF le 13 juillet 2015

Consulter la note d'information, publiée par l'ASN le 23/06/2015, sur la demande d'autorisation de mise en service du réacteur EPR de Flamanville 3

1. Pour le réacteur de Flamanville 3, la mise en service correspond à l’introduction dans la cuve du réacteur du combustible nucléaire. L’ASN s’est prononcée le 12 juin 2015 sur la recevabilité de la demande d’autorisation de mise en service de Flamanville 3. 

2. Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. C’est l’article 20 de ce décret qui, pour l’essentiel, cadre le processus d’autorisation de la mise en service (partielle).

Date de la dernière mise à jour : 18/09/2017