Consultation du public sur un projet de décret modifiant la nomenclature des installations nucléaires de base (INB)

Publié le 22/04/2010 à 16:33

Note d'information

Le Gouvernement organise du 21 avril au 5 mai 2010 une consultation sur un projet de modification du décret relatif à la nomenclature des INB. Le public est appelé à faire part de ses observations sur le site Internet http://www.installationsclassees.ecologie.gouv.fr/.

Conformément aux dispositions de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, l’ASN a été consultée par le gouvernement sur ce projet, qui conduira à ne pas inclure dans le régime des INB les installations de stockage de déchets de résidus miniers. Considérant que ces installations ont vocation à être réglementées par la législation des ICPE, plus adaptée à ce type d’installation, l’ASN a émis un avis favorable.

Chaque activité nucléaire est encadrée par un régime juridique adapté à ses spécificités :

  • réglementation des installations nucléaires de base (INB) ;
  • ou régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
  • ou régime prévu par le code de la santé publique.

 Les catégories d’installations qui relèvent du régime des INB sont définies à l’article 28 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (Loi TSN) et dans le décret n° 2007-830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des INB. Ces textes ont conduit à intégrer dans le régime des INB certaines installations d’entreposage ou de stockage de déchets de résidus miniers contenant des substances radioactives naturelles (uranium, thorium, radium), alors même que le code de l’environnement prévoit pour ces installations une rubrique spécifique de la nomenclature des ICPE[1], créée fin 2006 par le décret n° 2006-1454 du 24 novembre.

Le projet du gouvernement de modification du décret de nomenclature des installations nucléaires de base vise à maintenir dans le régime des ICPE ces installations d’entreposage ou de stockage de déchets de résidus miniers qui pourraient relever du régime INB.

 L’avis favorable de l’ASN repose sur les éléments d’appréciation suivants :

  1. Le régime des INB est à l’origine conçu pour encadrer l’exploitation d’installations industrielles complexes telles que des réacteurs nucléaires. De ce fait, il n’est pas particulièrement adapté au contrôle de sites réaménagés dont l’unique activité consiste en une surveillance environnementale ;
  2. L’ASN assure le contrôle de sites de stockage de déchets radioactifs, mais il s’agit de sites contenant des radioéléments artificiels, eux-mêmes issus d’INB contrôlées par l’ASN. Cette organisation permet à l’ASN de contrôler la cohérence des filières de déchets issus des INB ;
  3. Il est préférable que le contrôle des stockages de résidus miniers soit réalisé par la police qui a suivi l’installation tout au long de sa vie et qui s’est prononcée sur les dispositions de réaménagement. Selon les cas il s’agit de la police des mines ou de la police des installations classées, aujourd’hui assurées pour le compte du préfet par les DREAL. Cette continuité du contrôle est en effet essentielle pour la conservation de la mémoire de la vie des sites.

Pour en savoir plus :

[1] Substances radioactives (dépôt, entreposage ou stockage de) sous forme de résidus solides de minerai d’uranium, de thorium ou de radium, ainsi que leurs produits de traitement ne contenant pas d’uranium enrichi en isotope 235 et dont la quantité totale est supérieure à 1 tonne.

Date de la dernière mise à jour : 18/09/2017