Le Sénat approuve l’extension de la consultation du public aux modifications d’une installation nucléaire qui peuvent avoir un impact sur l’environnement

Publié le 04/11/2009 à 13:54

Note d'information

A l’occasion de l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement[1], le Sénat a adopté en séance publique du 7 octobre 2009 une nouvelle disposition modifiant la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (loi TSN) dont l’objet est de rendre obligatoire la consultation du public pour les projets ayant pour effet une augmentation significative des prélèvements d'eau ou des rejets d'une installation nucléaire.

Cette disposition avait été proposée par l’ASN au Gouvernement.

En effet, la loi TSN imposait qu’une procédure d’enquête publique soit réalisée avant la création de nouvelles installations nucléaires, la modification notable de ces installations ou leur démantèlement. En revanche, lorsque l’exploitant envisageait une augmentation de ses rejets significative, mais pas assez importante pour justifier une nouvelle autorisation, les procédures prévoyaient des consultations locales (commission locale d’information - CLI, CODERST), mais pas de consultation directe du public.

Afin de renforcer la transparence en matière d’information du public et afin de mieux associer celui-ci au processus de décision, l’ASN a ainsi proposé au Gouvernement un projet d’amendement visant à rendre obligatoire, dans ce cas, la consultation du public.

Cette disposition, adoptée par le Sénat, sera examinée par l’Assemblée nationale.

 

Pour en savoir plus :

 

  • 1 Projet connu également sous le nom de « Grenelle II ».

Date de la dernière mise à jour : 18/09/2017