Cadre juridique renforcé pour les commissions locales d'information (CLI)

Publié le 25/03/2008 à 00:00

Note d'information

Le décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d'information (CLI) auprès des installations nucléaires de base a été publié au Journal officiel du 14 mars 2008.
 
Ce décret étant pris pour l'application de la loi du 13 juin 2006 (dite loi « TSN ») qui renforce les grands principes de transparence et de sûreté nucléaires en France, sa publication constitue une étape importante. Il complète le dispositif d'information du public prévu par la loi TSN qui comprend notamment le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire récemment nommé et le droit d'accès des citoyens aux informations détenues par les exploitants. Le devoir de transparence des exploitants a été rappelé par une lettre de l'ASN du 24 décembre 2007.
 
Ce décret précise les modalités de création des CLI et les critères de création d'une CLI commune à plusieurs installations. Il fixe certaines règles pour leur composition et leur fonctionnement et définit les conditions dans lesquelles les CLI peuvent choisir le statut d'association. Dans le cadre assez large défini par le décret, les CLI disposent d'une grande latitude pour organiser leur activité.
 
Les CLI constituent un outil privilégié de la transparence nucléaire au niveau local. Elles ont une mission de suivi, d'information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact des activités nucléaires sur les personnes et l'environnement. Depuis le décret du 2 novembre 2007 définissant les procédures du nouveau régime juridique des installations nucléaires de base (INB), les CLI doivent être obligatoirement consultées sur certains événements importants touchant ces installations (par exemple sur l'autorisation de création ou de démantèlement d'une installation ou sur les prescriptions relatives aux effluents et à la protection de l'environnement).
 
La création d'une CLI incombe au président du conseil général ; elle est composée de représentants des collectivités territoriales, de membres du Parlement élus dans le département, de représentants d'associations environnementales, de syndicats, du monde économique et de personnalités qualifiées. Les représentants de l'ASN, des services de l'État intéressés, et des opérateurs participent de plein droit avec voix consultative aux travaux de la CLI.
 
Le décret fixe à la fin de l'année 2008 l'échéance pour l'application de ces dispositions aux 27 CLI existantes et pour la constitution de CLI auprès des quelques installations qui n'en sont pas encore pourvues (moins d'une dizaine, le nombre total dépendant des éventuels regroupements qui seront décidés).
 
Ce décret précise également la possibilité donnée par la loi aux CLI de se constituer en fédération. L'association nationale des commissions locales d'information (ANCLI) pourrait en être le cadre.
 
L'ASN compte s'impliquer aux côtés des CLI et de l'ANCLI pour faciliter le succès de cette réforme du statut des CLI qui contribuera à l'avancée de la transparence dans le domaine nucléaire.

Date de la dernière mise à jour : 18/09/2017