L'ASN prend position sur la situation de la centrale de Brennilis (Finistère)

Publié le 17/12/2007 à 00:00

Note d'information

A la suite de l'annulation, par le Conseil d'Etat, du décret du 9 février 2006 autorisant le démantèlement complet de la centrale nucléaire des Monts d'Arrée, également dénommée centrale de Brennilis, l'ASN prend position sur la situation de la centrale.
 
L'ASN prend acte de l'annulation par le Conseil d'Etat du décret du 9 février 2006 autorisant le démantèlement complet de l'installation
 
Le décret du 9 février 2006 autorisant la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement complet de la centrale nucléaire de Brennilis a été instruit conformément au décret qui régissait alors les procédures applicables aux installations nucléaires de base. En particulier, ce décret ne prévoyait pas d'enquête publique pour l'obtention d'un décret de démantèlement.
 
Le Conseil d'Etat a annulé le décret du 9 février 2006 au motif que l'étude d'impact figurant dans le dossier de demande d'autorisation aurait dû, en application d'une directive communautaire, être mise à la disposition du public avant la délivrance de l'autorisation par le Gouvernement.
 
L'ASN a précisé le cadre réglementaire applicable à la centrale de Brennilis dans l'attente du nouveau décret autorisant son démantèlement complet
 
A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat du décret du 9 février 2006, l'ASN a précisé dans sa décision n°2007-DC-0067 du 2 octobre 2007 le cadre réglementaire applicable à la centrale, dans l'attente de l'obtention d'un nouveau décret autorisant sa mise à l'arrêt définitif et son démantèlement complet.
 
Dans sa décision, l'ASN note que l'installation est désormais soumise aux dispositions du décret du 31 octobre 1996 qui avait pour objectif de conserver la centrale dans un état intermédiaire de démantèlement et qu'en conséquence les opérations de démantèlement sont arrêtées. Elle précise le référentiel d'exploitation applicable à l'installation.
 
L'ASN prend également acte de l'engagement pris par EDF dans son courrier du 12 septembre 2007 de déposer un nouveau dossier de demande d'autorisation de démantèlement complet avant le 31 juillet 2008, conformément à sa stratégie de démantèlement immédiat de ses réacteurs de première génération. Elle autorise EDF à réaliser sur le site certains prélèvements et mesures nécessaires pour la rédaction de ce dossier.
 
Enfin, l'ASN demande à EDF d'évacuer, après reconditionnement éventuel, un certain nombre de déchets historiques présents sur le site.
 
L'ASN instruira le nouveau décret autorisant le démantèlement complet de l'installation dans la plus grande transparence
 
La demande d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de la centrale de Brennilis qui sera déposée par EDF sera instruite conformément au nouveau décret du 2 novembre 2007 qui renforce la transparence dans les procédures applicables aux installations nucléaires de base (INB). Ce décret prévoit, en particulier, la tenue systématique d'une enquête publique pour l'obtention d'un décret de démantèlement. Il prévoit également la consultation, sur la demande, de la commission locale d'information (dont le rôle est tenu à Brennilis par l'Observatoire du démantèlement).
 
Le dossier déposé par EDF devra comprendre, comme l'exige le même décret, une étude d'impact environnemental, l'évaluation du terme source, des données sur l'exposition du public et des travailleurs dans le cadre du démantèlement, la justification de la pertinence de la stratégie de démantèlement choisie, l'estimation des déchets produits ainsi que leurs filières envisagées d'évacuation et les critères retenus par l'exploitant pour l'assainissement complet de son installation permettant de rayer l'installation de la liste des INB.
 
La demande portera également sur l'autorisation de rejets et de prélèvements d'eau. En effet, il résulte de la loi du 13 juin 2006 que le décret signé par les ministres autorise le démantèlement et les rejets et prélèvements. Conformément à l'article 29 de la loi du 13 juin 2006, l'ASN, pour l'application du décret d'autorisation, sera chargée de définir les prescriptions relatives, notamment, aux prélèvements d'eau et aux rejets de l'installation.
 
La procédure d'instruction du nouveau décret sera la plus transparente et complète possible. L'ASN considère que les nouvelles dispositions prévues par la loi TSN et le décret du 2 novembre 2007 répondent aux demandes légitimes faites par certaines associations. Elle donnera un avis sur le nouveau projet de décret dans l'exercice de ses nouvelles prérogatives.
 
L'ASN considère que la stratégie de démantèlement immédiat est la bonne : tout retard pris dans le démantèlement de la centrale de Brennilis ne va pas dans le sens d'une amélioration de la sûreté et de la radioprotection
 
A la fin des années 1990, l'ASN a incité EDF à passer d'une stratégie de démantèlement différée à une stratégie de démantèlement immédiat en raison des bénéfices attendus. Ces bénéfices sont notamment relatifs à la conservation de la mémoire de l'installation. Par ailleurs, si les doses aux travailleurs peuvent être plus importantes dans le cas d'un démantèlement immédiat, cet effet négatif est contrebalancé par le fait que les rejets d'effluents cessent plus rapidement et que, d'une manière générale, les risques liés à la sûreté et à la sécurité de l'installation sont très significativement diminués.
 
La stratégie de démantèlement immédiat est préconisée par les instances internationales, notamment par l'AIEA et par l'AEN. Cette stratégie est également majoritairement mise en oeuvre parmi les Etats ayant recours à l'énergie nucléaire : France, Japon, Corée du Sud, Suède, Allemagne, Etats-Unis, Espagne.
 
Il est bon qu'EDF, comme l'ensemble des grands exploitants nucléaires français, ait adopté cette stratégie de démantèlement immédiat qui est bénéfique pour la sûreté et la radioprotection. L'annulation, à la demande d'une association, du décret de démantèlement complet de Brennilis, qui va retarder de plusieurs années ce démantèlement, ne va donc pas dans le sens d'une amélioration.

Date de la dernière mise à jour : 18/09/2017