L’ASN met en demeure le CEA de se conformer aux dispositions de l'arrêté du 7 février 2012 pour les INB 37-A et 37-B exploitées sur le site de Cadarache (13)

Publié le 11/07/2016 à 11:30

Note d'information

Le 5 juillet 2016, l’Autorité de sûreté nucléaire a mis en demeure le CEA, qui exploite les installations nucléaires de base (INB) 37-A (STD, Station de traitement des déchets) et 37-B (STE, Station de traitement des effluents) sur le site de Cadarache (13), de respecter les dispositions de certains articles de l'arrêté du 7 février 20121 en matière de gestion des écarts et de se mettre en conformité, au plus tard le 7 janvier 2017, avec ces dispositions.

À la suite de l’inspection de l’INB 37-A du 17 février 2016 portant sur le respect des engagements, les inspecteurs de l’ASN ont en effet constaté de nombreux retards et dysfonctionnements dans les actions de traitement des écarts. Des dysfonctionnements avaient déjà été relevés lors d’inspections précédentes2.

Les lacunes identifiées lors de ces inspections successives, leur persistance ainsi que la répétition d’écarts, notamment concernant le risque incendie, mettent en évidence le non-respect par le CEA de dispositions de l’arrêté INB du 7 février 2012 et plus précisément ses articles :

  • 2.4.1 et 2.4.2, relatifs à la définition, à la mise en œuvre, au maintien, à l’évaluation et à l’amélioration de l’efficacité du système de gestion intégrée de l’exploitant pour ce qui concerne les dispositions devant permettre d’identifier et de traiter les écarts et événements significatifs ;
  • 2.5.2, relatif aux modalités de gestion de l’activité importante pour la protection (AIP) de traitement des écarts identifiée par l’exploitant conformément à l’article 2.6.3 ; 
  • 2.6.1 à 2.6.5, pour ce qui concerne la gestion des écarts (détection, examen et traitement des écarts, déclaration et analyse des événements significatifs, mise en œuvre effective des actions décidées).

Une première évaluation des actions correctives qui seront réalisées fin 2016 devra être transmise début 2017 par l’exploitant à l’Autorité de sûreté nucléaire. En cas de non-respect des dispositions de la décision portant mise en demeure, le CEA s’exposerait aux sanctions administratives et pénales prévues par le code de l’environnement.

En savoir plus

1. Articles 2.4.1, 2.4.2, 2.5.2 et 2.6.1 à 2.6.5 de l'arrêté du 7 février 2012

2. Notamment lors de l’inspection du 2 octobre 2014 (sur le thème de l’inspection générale), de l’inspection du 17 février 2015 (sur le thème du respect des engagements) et de l’inspection des 30 septembre et 1er octobre 2015 (sur le thème de l’incendie)

Date de la dernière mise à jour : 18/09/2017