Budget du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France : l’ASN rend son avis

Publié le 10/05/2021 à 10:04

Note d'information

L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) rend chaque année un avis sur les moyens nécessaires au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

L’ensemble des moyens en personnel et en fonctionnement concourant à l’exercice des missions confiées à l’ASN provient du budget général de l’État. Ces moyens sont inscrits à l’action 9 du programme budgétaire 181 (« prévention des risques ») dont le responsable de programme est le Directeur général de la prévention des risques.

Par ailleurs, l’ASN bénéficie de prestations d’expertise de la part de l’IRSN pour l’appuyer techniquement. Ces crédits de prestation proviennent en partie de l’action 11 « Recherche dans le domaine des risques » du programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables » dont le responsable de programme est le Commissaire général au développement durable. L’autre partie provient d’une contribution due par les exploitants nucléaires, versée directement à l’IRSN.

Au titre des emplois, l’ASN avait présenté dans son avis n°2020-AV-0362, l’estimation de ses besoins sur la période 2021 à 2023 (8 ETP). Compte tenu de l’emploi créé en 2021, du maintien de forts enjeux sur les sujets identifiés dans son avis précité et de nouveaux besoins apparus en 2021 pour les constructions en cours ou envisagées, l’ASN demande la création de 4 emplois dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2022.

Au titre des dispositions prévues par le code de l’environnement, l’ASN est chargée de suivre les travaux de recherche et de développement menés aux plans national et international pour la sûreté nucléaire et la radioprotection, et de formuler toutes propositions ou recommandations sur les besoins de recherche pour la sûreté nucléaire et la radioprotection.

Au vu du retour d’expérience de la mise en œuvre de ces dispositions qui met en évidence que, malgré des résultats positifs, l’action de l’ASN en la matière n’a pas produit à ce stade les effets escomptés pour tous les sujets qu’elle estimait prioritaires, l’ASN porte une demande nouvelle dans le cadre du PLF 2022. Cette demande ciblée s’inscrit en complément des dispositifs existants et vise à donner à l’ASN les moyens lui permettant de soutenir ou de piloter directement des actions spécifiques de recherche à vocation opérationnelle nécessaires à l’exercice de ses missions.

Enfin, au titre plus général du financement du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, l’ASN constate que ce financement est « éclaté » sur plusieurs programmes budgétaires dont aucun n’est sous sa responsabilité et fait appel à des ressources fiscales affectées. Ce financement éclaté conduit à un manque de maîtrise et de souveraineté par l’ASN, en matière de gestion budgétaire, alors qu’elle serait jugée comme la première responsable du bon usage des crédits votés par le Parlement en manière de contrôle de la sûreté et de la radioprotection.

Ce manque  est particulièrement notable sur une partie importante du financement du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection que constituent les expertises réalisées par l’IRSN à la demande et pour le compte de l’ASN. Le montage budgétaire actuel dédié à cet appui technique est peu lisible et fragile, notamment pour ce qui concerne la part liée à la contribution acquittée par les exploitants d’installations nucléaires de base (INB) au bénéfice de l’IRSN.

En conséquence, l’ASN demande une modification du périmètre budgétaire afin de pouvoir mieux piloter et optimiser la ressource dédiée aux expertises techniques dont elle est commanditaire, et dont elle doit pouvoir assumer la responsabilité du bon usage devant le Parlement, en tant qu’autorité indépendante, comme ses homologues à l’étranger dans le domaine nucléaire.

Tout en restant neutre sur l’enveloppe budgétaire des moyens dont disposera l’IRSN, l’ASN propose en conséquence que :

  • la contribution annuelle des exploitants nucléaires, actuellement versée à l’IRSN, soit regroupée aux taxes sur les INB et reversée au budget général ;
  • le montant total des crédits ASN dédiés à l’expertise (84 M€) soit inscrit sur le programme 181, sur  une action spécifique homologue à celle figurant dans le programme 190 actuellement, et dont la responsabilité serait confiée à l’ASN, à l’instar des crédits de fonctionnement et d’investissement de l’ASN déjà inscrits sur ce programme.

En savoir plus

Publié le 10/05/2021

Avis

Avis n° 2021-AV-0378 de l’ASN du 27 avril 2021

Avis n° 2021-AV-0378 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 27 avril 2021 relatif au budget du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France.

Date de la dernière mise à jour : 10/05/2021